Liquidation judiciaire de la société en cours de délibéré

Question

Jai contesté mon licenciement devant le CPH, mais le délibéré ne cesse dêtre reporté. Entre-temps, mon ancienne société a été placée en liquidation judiciaire. Puis-je procéder à une déclaration de créance même si je nai pas encore obtenu le jugement ? Qui pourra payer mes indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse sinon?

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

En effet, vous pouvez déclarer votre créance auprès du mandataire judiciaire même si vous n'avez pas encore obtenu de jugement concernant votre licenciement. La déclaration de créance est une démarche essentielle dans le cadre d'une liquidation judiciaire, car elle permet de faire reconnaître vos droits à indemnités. Le créancier doit déclarer sa créance dans un délai imparti par le tribunal lors de la liquidation judiciaire. Si vous n'avez pas fait cette déclaration dans les délais, vous risquez d'être forclos, c'est-à-dire que vous ne pourrez plus réclamer votre créance. Toutefois, il existe des possibilités de relevé de forclusion si vous pouvez prouver que votre retard n'est pas de votre fait (force majeure, par exemple) ou qu'il résulte d'une omission volontaire de votre ancien employeur lors de l'établissement de la liste des créanciers. Concernant le paiement de vos indemnités de licenciement, c'est le liquidateur judiciaire qui sera chargé de régler les créances reconnues, dans la limite des actifs disponibles de l'entreprise. Si votre créance est admise, vous serez payé en fonction de l'ordre de priorité des créanciers, qui est établi par la loi. Il est donc impératif que vous procédiez à la déclaration de votre créance auprès du mandataire judiciaire dans les meilleurs délais pour protéger vos droits. Merci d'indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert

Lolobobo · Answer

Mais à quoi sert l'AGS dans ce cas ? Dans l'hypothèse ou je suis pas payé par mon emplyeur il peuvent intevenir ?

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

L'AGS, ou Association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés, a pour rôle principal de garantir le paiement des sommes dues aux salariés en cas de procédure collective, telle que la liquidation judiciaire de l'entreprise.

Cela signifie que si votre employeur est en liquidation judiciaire et qu'il ne peut pas vous payer, l'AGS peut intervenir pour garantir le paiement de vos salaires et autres créances liées à votre contrat de travail.

Pour que l'AGS puisse intervenir, certaines conditions doivent être remplies:

L'employeur doit être en procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.
L'employeur doit être dans l'incapacité de payer les salaires.
Dans ce cas, le mandataire judiciaire, désigné par le tribunal, établira un relevé de créances salariales, qui inclura les sommes dues à vous en tant que salarié.

Ce relevé sera ensuite transmis à l'AGS, qui avancera les fonds nécessaires pour régler vos créances salariales.

Par ailleurs, l'AGS ne couvre pas les créances qui ne relèvent pas de l'exécution du contrat de travail, comme les actions en responsabilité contre des tiers.

Par conséquent, si votre créance est liée à des salaires impayés, l'AGS peut effectivement intervenir pour garantir ces paiements.

Merci d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert.

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