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Alexia.frForumInternationalTVA allemande
Question résolue par Maître Maturin PETSOKO
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Maturin

Tva allemande
Sujet initié par Bernard92, il y a 5 heures - 76 vues

Bonjour,

Ma société est fermée (dissolution-liquiditation) depuis juin 2023 et je viens de recevoir un courrier de la TVA Allemande qui m’exige de payer un impôt à la TVA allemande pour l’année 2022 sachant que je n’ai jamais rien vendu chez eux, étant donné que la société est fermée depuis bientôt 2 ans, ont-ils un pouvoir juridique sachant que la société n’existe plus?

Cordialement

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Maitre Maturin PETSOKO
Inscrit au barreau de Paris
23 avocats recommandent2956 questions résolues0 publication
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Bonjour

Même si votre société est dissoute, les autorités fiscales allemandes peuvent encore exiger le paiement de la TVA pour des périodes antérieures à la dissolution, si elles estiment que des obligations fiscales n'ont pas été respectées. La dissolution d'une société n'annule pas automatiquement les dettes fiscales antérieures.

Il est important de vérifier si votre société avait des obligations fiscales en Allemagne, même si vous n'avez jamais vendu de produits ou services dans ce pays. Parfois, des erreurs administratives peuvent survenir, et il est possible que la demande de paiement soit basée sur des informations incorrectes.

Vous pouvez contacter les autorités fiscales allemandes pour clarifier la situation et expliquer que votre société est dissoute et n'a jamais réalisé de ventes en Allemagne. Fournissez-leur tous les documents pertinents prouvant la dissolution de votre société et l'absence d'activités commerciales en Allemagne.

Il peut être utile de consulter un avocat spécialisé en droit fiscal international pour vous aider à résoudre cette situation.

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#Meilleure réponse
il y a 4 heures
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