Bonjour
La situation de la propriété de la voiture peut être complexe en cas de séparation.
La carte grise à vos deux noms indique que vous êtes tous les deux co-titulaires du véhicule. Cela signifie que vous partagez la propriété de la voiture.
Même si vous payez le crédit et les factures, cela ne change pas la propriété légale du véhicule indiquée sur la carte grise. Cependant, cela peut être pris en compte dans le partage des biens en cas de séparation.
Il est recommandé d'essayer de parvenir à un accord à l'amiable avec votre ex-conjoint pour déterminer qui gardera la voiture et comment les paiements restants seront pris en charge.
Si un accord à l'amiable n'est pas possible, il peut être nécessaire de recourir à une procédure légale pour régler la question de la propriété de la voiture. Un avocat spécialisé en droit de la famille peut vous aider à défendre vos droits et à entreprendre les démarches nécessaires.
Merci d'indiquer votre question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
il y a 1 mois
Je suis pas marié union libre il m'a agressée pour les prendre les 2 clé j.ai porter plainte
il y a 1 mois
La carte grise indique que vous êtes tous les deux co-titulaires du véhicule, ce qui signifie que vous partagez la propriété de la voiture, même si vous payez le crédit et les factures.
Vous avez déjà porté plainte pour agression, ce qui est une bonne première étape. Assurez-vous de conserver tous les documents relatifs à cette plainte.
Si possible, essayez de parvenir à un accord à l'amiable avec votre ex-conjoint pour déterminer qui gardera la voiture et comment les paiements restants seront pris en charge. La médiation peut être une option pour résoudre ce conflit sans passer par une procédure judiciaire.
Si vous vous sentez en danger, n'hésitez pas à demander des mesures de protection, telles qu'une ordonnance de protection, auprès des autorités compétentes.
Merci d'indiquer votre question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
il y a 1 mois
Bonsoir,
En principe, lorsque deux noms figurent sur la carte grise d'un véhicule, cela signifie que les deux personnes sont co-propriétaires du véhicule. Cela implique que, même si vous continuez à payer le crédit, votre ex-concubin a également des droits sur le véhicule.
Cependant, la situation peut être plus complexe si vous pouvez prouver que vous êtes le seul à avoir financé l'achat du véhicule ou que la possession par votre ex-concubin est précaire. Dans ce cas, vous pourriez revendiquer la propriété du véhicule en saisissant le juge. Il vous faudra démontrer que la possession de votre ex-concubin est viciée ou précaire, par exemple, en prouvant que le véhicule a été prêté ou que son utilisation est contestable.
Si le juge reconnaît votre demande, il pourra rendre un jugement qui tiendra lieu de certificat de cession, vous permettant ainsi de modifier la carte grise à votre nom uniquement.
Il est également important de noter que tant que les deux noms figurent sur la carte grise, vous ne pourrez pas vendre le véhicule sans l'accord de votre ex-concubin. En cas de conflit, une action en justice pourrait être nécessaire pour faire valoir vos droits.
Pour toute démarche, je vous conseille de rassembler les documents nécessaires, tels que le justificatif d'identité, le justificatif de domicile, l'ancienne carte grise barrée, et d'autres documents pertinents pour la modification de la carte grise.
Je vous remercie d’indiquer si j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
il y a 1 mois
Bonjour est ce que je peux récupérer ma voiture sans passer par l.avocat la mediation à échouée il a pas été présent l.avocat ça va être long la procédure
il y a 2 semaines
Bonjour,
En principe, vous avez la possibilité de récupérer votre véhicule sans recourir à un avocat, notamment si vous êtes en mesure de prouver que vous en êtes le propriétaire légitime. Cela peut impliquer de présenter des documents tels que la carte grise ou tout autre justificatif de propriété.
Cependant, si la situation est litigieuse ou si des contestations subsistent concernant la propriété du véhicule, il peut être préférable de consulter un avocat pour éviter des complications supplémentaires.
Il est également important de vérifier si des procédures judiciaires sont en cours, car cela pourrait influencer votre capacité à récupérer le véhicule.
Merci d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert.
il y a 2 semaines
Cliquez ici pour ajouter un commentaire