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Question

Quand doit être versée une prime de treizième mois contractuelle lorsque le contrat ne mentionne pas de date ?Merci

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Accepted Answer

En l'absence de mention spécifique dans le contrat de travail, la prime de treizième mois est généralement due à la date de paiement des salaires, soit en décembre de l'année concernée.  En effet, la jurisprudence indique que le droit à la prime de treizième mois naît le 31 décembre de l'année concernée, et elle est due par l'employeur à cette date (Cass. Soc. 14 Mai 1997 n°9). Il est important de noter que si un accord d'entreprise ou une convention collective prévoit des modalités différentes, celles-ci doivent être respectées.  Ainsi, en l'absence de dispositions contraires, la prime est donc versée avec le salaire de décembre. Merci dindiquer si jai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert

Maître <span class='text-uppercase'>PETSOKO</span> · Answer

La prime de treizième mois, également appelée "13ème mois", est une prime versée par certaines entreprises à leurs salariés. Si votre contrat de travail mentionne cette prime mais ne précise pas de date de versement, voici quelques éléments à prendre en compte : Vérifiez si votre convention collective ou un accord d'entreprise précise les modalités de versement de la prime de 13ème mois. Ces documents peuvent contenir des informations sur la date de versement. Si votre entreprise a l'habitude de verser la prime de 13ème mois à une date spécifique chaque année, cet usage peut être considéré comme une règle implicite. Par exemple, certaines entreprises versent cette prime en décembre, en même temps que le salaire de décembre. En l'absence de convention collective, d'accord d'entreprise ou d'usage établi, l'employeur peut décider unilatéralement de la date de versement de la prime. Dans ce cas, il est recommandé de demander des précisions à votre service des ressources humaines. Demandez des Précisions : Si la date de versement n'est pas claire, n'hésitez pas à demander des précisions à votre employeur ou à votre service des ressources humaines. Vérifiez les documents internes de votre entreprise, tels que le règlement intérieur ou les communications officielles, pour voir si des informations sur la date de versement y sont mentionnées. Merci d'indiquer votre question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT

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