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Question résolue par Maître Bertrand GATELLIER
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Bertrand

Droits du locataire et menaces du propriétaire
Sujet (Cloturé) initié par sarah, il y a 1 mois - 226 vues

Bonjour,

Je suis dans une mauvaise situation avec mon propriétaire.

Ils renouvellent l'appartement en dessous du mien et en décembre 2024 ils nous ont notifié qu'il y a une fuite qui vient de notre salle de bain. Le gestionnaire de l'immeuble a visité ma salle de bain en janvier 2025, nous informant qu'elle devra être remplacée et qu'on nous en diront plus plus tard.

N'ayant pas eu de nouvelles, je lui ai envoyé un e-mail début février, l'informant qu'ils ne pourraient pas effectuer les travaux la dernière semaine de février et la première semaine de mars. Elle m'a répondu que les travaux dureraient une à deux semaines et que le mois de mars étant trop tardif, les travaux devraient être effectués avant, mais qu'elle me tiendrait au courant une fois qu'elle se serait mise d'accord avec les rénovateurs.

Le 18 février, j'ai envoyé un nouvel e-mail parce que j'avais peur que les travaux se prolongent jusqu'en mars, et je lui ai rappelé que la première semaine de mars, ils ne pouvaient pas faire les travaux. Elle a dit que l'agence de rénovation n'était pas disponible mais qu'elle vérifierait, et le jour suivant (comme par magie) elle nous a dit qu'ils viendraient lundi prochain (c'est à dire la dernière semaine de février). Nous avons accepté et lui avons rappelé que nous devions partir vendredi midi et lui avons demandé de s'assurer que les ouvriers partent aussi.

Aujourd'hui, elle nous informe qu'ils n'ont pas encore terminé et que les travaux se poursuivront jusqu'à la première semaine de mars. Nous lui avons à nouveau dit que ce n'était pas vraiment correct car nous lui avons rappelé à plusieurs reprises que ce n'était que pour cette semaine qu'il n'était pas possible de travailler. Les choses se sont un peu envenimées et nous nous sommes disputés. Elle a dit que pour les urgences, elle peut venir chez nous quand elle veut (ce qui est vrai, mais si la fuite est connue depuis décembre 2024, peut-elle vraiment prétendre qu'il s'agit d'une urgence ?)

Nous voulions éviter de laisser les clés aux ouvriers et nous voulions être présents pendant les travaux de rénovation. Elle insiste sur le fait que les travaux auront lieu la semaine prochaine, lorsque nous serons en voyage, et que nous devons leur laisser les clés.

Le deuxième problème, c'est qu'elle semble être dans tous ses états et qu'elle essaie de trouver des moyens de nous attaquer : « J'en profite pour vous rappeler les dispositions particulières du bail, savoir « 1° Il est rappelé aux locataires que l'usage exclusif des lieux loués est de l'habitation et que ces derniers ne peuvent faire valoir qu'ils y exercent une quelconque activité commerciale ou intellectuelle »

Vous ne respectez pas cette clause du bail, une des pièces faisant office d'un bureau professionnel .

J'en profite pour vous demander de bien vouloir me fournir, courant du mois de mars

L'attestation d'entretien de la chaudière
L'attestation de ramonage
Votre attestation d'assurance »

Mes questions sont les suivantes
1. Peut-elle prétendre qu'il s'agit d'une urgence et donc entrer dans les lieux (même si personne n'est là pour prendre une douche la semaine prochaine donc il n'y aura pas de fuite d'eau, et que nous leur avons proposé de continuer les travaux dès notre retour).
2. Si j'ai un employeur et un bureau ailleurs, et que je ne fais que du télétravail occasionnellement, peut-elle me reprocher quoi que ce soit ?
3. était-ce à moi de connaître l'attestation de ramonage ? elle nous a informé de la chaudière dès notre emménagement, mais elle ne nous a pas dit que nous avions besoin de cet autre certificat.

Je m'excuse pour ce long message mais la situation devient incontrôlable et nous avons vraiment peur qu'elle fasse tout ce qui est en son pouvoir pour nous mettre à la porte. Je vous remercie vivement pour toute aide que vous pourrez nous apporter.

Sarah
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1 réponse
Bonjour,

Je vais répondre de manière plus succincte à vos trois questions.

1) Si vous indiquez que personne ne sera dans le logement la semaine prochaine et que vous êtes partie en coupant l'arrivée d'eau, donc sans risque de la moindre fuite, le bailleur ne peut en principe pas entrer dans l'appartement sans votre accord.

2) vous êtes libre de télétravailler autant que votre employeur vous y autorise et votre bailleur ne peut pas vous le reprocher. Votre bail ne vous limite pas à certaines heures d'occupation.

3) C'est effectivement au locataire qu'il incombe de faire procéder au ramonage chaque année et d'en communiquer le certificat à son bailleur.
C'est le même principe que pour votre attestation d'assurance.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
Cordialement.
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