État des lieux de sortie contestation

Sujet (Cloturé) initié par odbts, il y a 1 mois - 264 vues

Bonsoir,

En vertu de l'article 1731 du Code civil, si un état des lieux a été établi et signé, le locataire est présumé avoir restitué le logement en bon état, sauf preuve du contraire. Dans votre cas, l'état des lieux de sortie a été effectué le 15 février et a duré plus de deux heures, ce qui indique que les conditions de l'appartement ont été examinées de manière approfondie.

L'article 22 de la loi du 6 juillet 1989 stipule que le dépôt de garantie doit être restitué dans un délai d'un mois si l'état des lieux de sortie est conforme à celui d'entrée. Si des dégradations sont constatées, le délai est de deux mois. Cependant, il est important de noter que les problèmes d'humidité doivent être prouvés comme étant de votre responsabilité. Si l'humidité est due à un défaut d'entretien ou à la vétusté, et non à une négligence de votre part, vous ne devriez pas être tenu responsable.

De plus, l'article 1720 du Code civil impose au bailleur de délivrer le logement en bon état de réparations. Si le chauffe-eau n'était pas raccordé aux eaux usées et que cela a contribué à l'humidité, cela pourrait être considéré comme un manquement de la part du bailleur.

En résumé, si l'humidité est liée à des problèmes d'entretien ou à la vétusté, vous ne serez pas responsable. Il est conseillé de conserver toutes les communications avec votre ancienne propriétaire et de documenter l'état du logement au moment de votre départ.

Si un litige devait survenir, vous pourriez envisager de saisir la commission départementale de conciliation ou le tribunal judiciaire, selon le montant en jeu.

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