Succession loyer

Sujet (Cloturé) initié par Espinho06, il y a 1 mois - 250 vues

Bonsoir,

En vertu de l'article 1742 du Code civil, le contrat de louage n'est pas résolu par la mort du preneur. Cependant, dans votre situation, il est important de noter que vous occupiez le logement à titre gratuit, ce qui signifie qu'il n'y avait pas de contrat de bail formel établi.

La question des loyers passés peut être complexe. En principe, si vous n'avez pas d'obligation contractuelle de payer un loyer (en l'absence d'un bail), il est peu probable que vous soyez légalement tenu de régler des loyers pour la période où vous avez occupé le logement à titre gratuit.

Cependant, il est possible que les héritiers, en tant que propriétaires du bien, puissent revendiquer une indemnité d'occupation. Cela pourrait être considéré comme une forme de loyer, même en l'absence d'un bail écrit. La jurisprudence a établi que le droit au maintien dans les lieux peut être contesté dans certaines circonstances, notamment lorsque la situation d'occupation n'est pas clairement définie.

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