Sujet initié par Moimoimoi19, il y a 2 semaines - 254 vues
Bonjour,
Mon employeur souhaite me faire signer un nouveau contrat de travail, le taux horaire augmente mais pas comme je le souhaite et nos déplacements professionnels seront rémunéré par zone ceux qui fait que je serais perdant par rapport à mon salaire actuel suite à cette modification de déplacements. Je refuse de signer ce nouveau contrat qui doit commencer à partir du 1er mars. Mon employeur m'informe donc qu'un licenciement sera établie pour abandon de poste à partir de lundi hors moi je vais me présenter sur mon lieu de travail donc je ne fait pas d'abandon de poste. Que puis je faire ? Si un licenciement vient à avoir lieu quelle en pourrait étre le motif et serait je éligible à des indemnités par rapport à mon nombre d'année dans l'entreprise comme pour une ruptures conventionnelle. Merci par avance de votre réponse .
Tout d'abord, le refus de signer un nouveau contrat de travail, surtout si celui-ci modifie substantiellement vos conditions de travail, ne constitue pas un abandon de poste tant que vous vous présentez sur votre lieu de travail. En effet, selon la jurisprudence, un salarié ne peut être considéré comme ayant abandonné son poste s'il continue à se rendre à son travail.
Concernant le licenciement, si votre employeur décide de vous licencier pour "abandon de poste" alors que vous êtes présent, cela pourrait être considéré comme un licenciement abusif. En effet, la jurisprudence a établi que le refus d'une modification substantielle du contrat de travail peut laisser l'imputabilité de la rupture à l'employeur (Cass. Soc. 9 Février 1978 n°76-41.019).
Si un licenciement devait avoir lieu, le motif pourrait être contesté, et vous pourriez avoir droit à des indemnités, notamment si le licenciement est jugé sans cause réelle et sérieuse. En cas de licenciement abusif, vous pourriez prétendre à une indemnité de licenciement, qui dépend de votre ancienneté dans l'entreprise, ainsi qu'à une indemnité compensatrice de préavis si vous n'avez pas été en mesure d'exécuter votre préavis dans les conditions convenues.
Je vous conseille de vous rapprocher d'un représentant du personnel ou d'un avocat pour vous assister dans cette situation.
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