Voiture en commun

Sujet initié par coco, il y a 2 semaines - 293 vues

Bonsoir,

Dans le cadre d'une union libre , il n'existe pas de régime juridique spécifique qui régisse la propriété des biens acquis durant la relation.

En principe, la carte grise ne constitue pas une preuve de propriété, mais elle permet d'identifier le véhicule. Ainsi, même si votre nom figure sur la facture d'achat et que vous êtes co-emprunteur, cela ne garantit pas que vous êtes le propriétaire du véhicule si votre nom n'apparaît pas sur la carte grise.

Pour établir la propriété du véhicule, il est essentiel de se référer au certificat de cession, qui doit être signé par le vendeur (le titulaire de la carte grise) et l'acheteur. Si vous êtes le seul à avoir financé l'achat, vous pourriez avoir des droits sur le véhicule, mais cela dépendra des circonstances et des preuves que vous pourrez fournir.

En cas de conflit, vous pourriez être amené à saisir le juge pour revendiquer la propriété du véhicule. Il vous faudra démontrer que la possession de l'autre concubin est précaire ou viciée. Si le juge vous donne raison, un jugement pourra établir votre droit sur le véhicule.

Par ailleurs, si les deux noms figurent sur la carte grise, aucun des concubins ne peut vendre le véhicule sans l'accord de l'autre.

Cela pourrait compliquer la situation si vous souhaitez vous dégager de toute responsabilité liée à ce véhicule.

Pour modifier la carte grise et retirer un nom, un certificat de cession signé par les deux parties est généralement requis, ou un jugement du tribunal peut également suffire pour établir la propriété.

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