Composition pénale

Sujet (Cloturé) initié par Sassou0312, il y a 1 mois - 393 vues

Bonjour,
Je vous fait part des échanges avec les délégué du procureur suite à ma composition pénale de ce jour
Moi: Monsieur,

Il est indiqué sans la loi ci-dessous:
Quelle que soit sa durée, la suspension du permis de conduire ou l'interdiction de sa délivrance ordonnée par le représentant de l'Etat dans le département en application des articles L. 224-2 et L. 224-7 cesse d'avoir effet lorsque est exécutoire une décision judiciaire prononçant une mesure restrictive du droit de conduire prévue au présent titre.
Ainsi que dans l’arrêté reçu l’article 4: la présente décision cessera également d’avoir effet lorsque sera exécutoire une décision judiciaire prononçant pour la même infraction une mesure restrictive du droit de conduire.
J’en conclus que si la composition pénale est validée par le Président du tribunal Judiciaire la sanction administrative devrait cesser d’avoir effet, comme indiqué dans l’article 224-16 du code la sanction commence depuis le jour de remise du permis soit le 14 décembre 2024
En vous remerciant
Lui: Je laisse le soin de la conclusion au Président du Tribunal Judiciaire: dans votre cas l'arrêté administratif n'est pas une suspension (mais une restriction de conduire aux seuls véhicules équipés d’un éthylotest - EAD) et la décision judiciaire exécutoire sera l'ordonnance de validation du Président du TJ d'ici plusieurs mois (actuellement enhtre 6 et ....
Dois-je en déduire que votre intention est de ne pas installer l'EAD ?
Salutations

Le délai de validation est assez long est-ce normal ?

Moi: D’accord merci
Les quatre mois seront donc exécutoires à partir de la validation du Président du TJ ou à partir du jour de la remise du permis ?
Je vais bien faire installer l’EAD
Bien à vous
Lui: C'est le Président du TJ qui décidera ; je vous invite à me faire parvenir rapidement les attestations d'installation

Merci de vos réponses