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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Locataire partie sans laisser d'adresse et état des lieux de sortie
Sujet (Cloturé) initié par FALKO2018, il y a 1 mois - 395 vues

Bonjour,
Après reprise des locaux par voie de commissaire de justice, l'ancienne locataire partie sans laisser d'adresse souhaite récupérer des affaires personnelles qu'elle avait laissées. Elle veut entrer dans le logement pour cette récupération mais refuse l'établissement d'un état des lieux de sortie et de donner son adresse actuelle en Allemagne. Elle a également laissé des poubelles remplies de choses à jeter et n'a procédé à nettoyage. J'ai compté 155 trous aux murs non rebouchés + autres réparations locatives non effectuées. Comment procéder ? Mon intention est de lui proposer l'établissement de l'état des lieux reprenant l'état dans lequel elle l'a quitté (soit en notant toutes les affaires qu'elle a laissées), puis seulement après lui permettre de les enlever. Est-ce possible ?
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Bonsoir,

Selon l'article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989, un état des lieux doit être établi contradictoirement.

Si l'ancienne locataire refuse de participer à cet état des lieux, vous pouvez mandater un commissaire de justice pour le réaliser.

Les frais seront partagés entre vous et l'ancienne locataire, et l'état des lieux sera considéré comme contradictoire même en son absence, à condition que vous ayez respecté la procédure de convocation (lettre recommandée avec accusé de réception, 7 jours à l'avance).

En ce qui concerne la récupération de ses affaires, l'ancienne locataire a le droit de récupérer ses biens.

Toutefois, vous pouvez conditionner cet accès à l'établissement préalable de l'état des lieux. Cela vous permettra de documenter l'état du logement et de noter les dégradations (comme les trous dans les murs et le nettoyage non effectué).

Si l'ancienne locataire ne se manifeste pas pour récupérer ses affaires après un délai raisonnable, vous pourriez envisager de les conserver ou de les jeter, mais cela doit être fait dans le respect des règles applicables.

Il est conseillé de conserver une trace écrite de vos tentatives de contact et de l'état du logement.

Concernant les réparations à effectuer (155 trous aux murs, nettoyage, etc.), vous pourrez les imputer à l'ancienne locataire lors de l'état des lieux. Si elle refuse de payer, vous pourrez engager une procédure judiciaire pour récupérer les sommes dues, après avoir tenté une résolution amiable.

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il y a 1 mois
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