Jai regler une saissie atribution par virement avant la date

Sujet initié par atlas, il y a 10 jours - 338 vues

Bonsoir ,

La saisie-attribution est une mesure d'exécution forcée qui permet à un créancier de se faire payer sur les sommes détenues par un tiers (comme une banque) au nom du débiteur.

Selon la jurisprudence, la saisie-attribution peut porter sur des créances conditionnelles ou à terme, à condition que la créance du débiteur existe au moment de la saisie (Cass. Civ. 2e 28 Mai 2003 n°01-12.892).

Dans votre cas, si vous avez effectué un virement avant la date de la saisie, il est essentiel de vérifier si ce virement a bien été pris en compte par l'établissement bancaire et si la saisie a été effectuée sur des fonds qui vous appartenaient réellement au moment de la saisie.

Si le montant saisi dépasse ce que vous devez réellement, vous pouvez demander une mainlevée de la saisie. Pour cela, il est conseillé de fournir des preuves de votre paiement et de la situation de votre compte au moment de la saisie.

Si l'huissier refuse de procéder à la mainlevée, vous pouvez contester cette décision devant le juge de l'exécution. Il est recommandé de consulter un avocat pour vous assister dans cette démarche et pour vous aider à préparer les documents nécessaires.

Enfin, gardez à l'esprit que les délais de contestation sont généralement brefs, il est donc important d'agir rapidement.

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