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Question résolue par Maître Maturin PETSOKO
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Maturin

Interdiction de contacts
Sujet (Cloturé) initié par Lecaron, il y a 1 mois - 573 vues

Bonjour,

Une interdiction de contacts Pendant trois ans et une peine de prison de huit mois ferme A. Été annoncé au jugement à l’encontre de Mon conjoint. il lui reste deux jours pour faire appel, et son avocate lui a conseillé de ne pas faire appel. Ma question est,
Puis-je faire appel à un avocat pour lever cette interdiction de contacts, ?
Puis-je le faire maintenant ou dois-je attendre ?
Est-ce mieux que Monsieur fasse appel ? Sachant qu’on a été arrêté ensemble, car il était recherché pour cela. Et que je me suis exprimée lors du jugement, je crois que ça s’appelle partie civile. Merci beaucoup de votre futur réponse.
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4 réponses
Bonjour

En tant que partie civile, vous avez le droit de faire appel de la décision du tribunal concernant les aspects qui vous concernent directement, comme l'interdiction de contacts. Vous pouvez consulter un avocat spécialisé en droit pénal pour vous aider à formuler votre appel.

Votre conjoint dispose de deux jours pour faire appel de la décision du tribunal. Vous pouvez également consulter un avocat dès maintenant pour vous informer sur les démarches à suivre et pour préparer votre appel si nécessaire.

L'avocate de votre conjoint a probablement conseillé de ne pas faire appel en se basant sur des considérations stratégiques. Cependant, si vous estimez que l'interdiction de contacts vous cause un préjudice injustifié, vous pouvez envisager de faire appel indépendamment.

Merci d'indiquer votre question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
#Meilleure réponse
il y a 1 mois
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Lecaron
Merci,
Donc je peux faire appel de cette décision, mais je crois que c’est trop tard car c’était 10 jours. ça fera 10 jours samedi.
Parce qu’après ce délai d’appel, je pourrais le faire ?

J’ai consulté un avocat gratuit, qui m’a dit que je ne pouvais rien faire. Même L’accueil du tribunal m’a dit la même chose Elle m’a conseillé d’écrire au président du tribunal correctionnel, et quelqu’un d’autre m’a conseillé la juge d’application D’application des peine.

Oui monsieur ne va pas faire appel.

Donc, indépendamment de mon conjoint, je peux prendre un avocat pour enlever cette interdiction de contacts , ou l’aménager , même après le délai d’appel ?
il y a 1 mois
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Lecaron
On me dit que je ne peux pas faire appel de la décision, Vu que ce n’était pas mon jugement, et que ce n’est pas envers moi, cette mesure. Puis-je faire appel le dernier jour d’appel ?
il y a 1 mois
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Lecaron
apparemment la seule chose que je puisse faire, c’est dire que je voudrais un dédommagement, vu que je n’ai rien demandé, et que je ne veux rien, je ne peux rien faire de plus. la partie civile ne peut rien faire de plus.
Je ne peux donc faire appel de cette interdiction de contacte…
Cordialement
il y a 1 mois
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