Huissier

Sujet (Cloturé) initié par Sandra72, il y a 1 mois - 308 vues

Bonjour,

En principe, si vous effectuez des versements réguliers et que vous respectez vos engagements de paiement, cela peut être un argument en votre faveur pour éviter une saisie. Toutefois, le créancier, par l'intermédiaire de l'huissier, peut toujours demander une saisie si le montant de la dette est important ou si les versements ne couvrent pas suffisamment la créance due.

La saisie des rémunérations ne peut être ordonnée que si le créancier a obtenu un titre exécutoire, c'est-à-dire une décision de justice qui lui permet de recouvrer sa créance. Si vous êtes en mesure de prouver que vous effectuez des paiements réguliers, cela peut être pris en compte par le juge lors de l'examen de la demande de saisie.

De plus, les sommes dues à titre de rémunération ne sont saisissables que dans des proportions et selon des seuils déterminés par décret.

Cela signifie que même si une saisie est ordonnée, elle ne pourra pas porter sur la totalité de vos revenus, car la loi protège une partie de ceux-ci pour garantir vos besoins essentiels.

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