Huissier

Question

J ai un soucis avec un huissier, j ai augmenter les versements de 30 euro a 100 euro , malgres que je suis actuellement au chômage avec un revenu de 900euro, ma question est la suivante, avec des versements réguliers tous les mois , est ce que le huissier peut demander une procédure de saisie au tribunal

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Accepted Answer

En principe, si vous effectuez des versements réguliers et que vous respectez vos engagements de paiement, cela peut être un argument en votre faveur pour éviter une saisie. Toutefois, le créancier, par l'intermédiaire de l'huissier, peut toujours demander une saisie si le montant de la dette est important ou si les versements ne couvrent pas suffisamment la créance due. La saisie des rémunérations ne peut être ordonnée que si le créancier a obtenu un titre exécutoire, c'est-à-dire une décision de justice qui lui permet de recouvrer sa créance. Si vous êtes en mesure de prouver que vous effectuez des paiements réguliers, cela peut être pris en compte par le juge lors de l'examen de la demande de saisie. De plus, les sommes dues à titre de rémunération ne sont saisissables que dans des proportions et selon des seuils déterminés par décret.  Cela signifie que même si une saisie est ordonnée, elle ne pourra pas porter sur la totalité de vos revenus, car la loi protège une partie de ceux-ci pour garantir vos besoins essentiels. Merci dindiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert

Sandra72 · Answer

Merci, vous avez répondu à ma question.&#128522

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