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Délai entretien préalable licenciement avec mise à pied et procédure
Sujet initié par Martine, il y a 1 mois - 526 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour Maître,
J'ai reçu une LRAR de convocation à un entretien préalable en vue d'un licenciement avec mise à pied conservatoire sous prétexte que mon permis de conduire a été annulé. Je suis déménageur et conducteur occasionnel mais j'ai travaillé entre la suspension de mon permis et l'entretien préalable en tant que déménageur (manutention). L'entretien a eu lieu le 11/02/25. A ce jour, je n'ai rien reçu de la part de mon employeur. Je lui ai demandé s'il avait pris une décision soit la réintégration, soit le licenciement. A ce jour soit 16 jours après l'entretien préalable, je n'ai reçu aucune suite.
Il va de soi que je ne suis pas rémunéré en attendant sa décision et je ne peux resté ainsi jusqu'à ce qu'il prenne une décision. Est-il dans les délais pour me notifier sa décision ? Comment le forcer à me faire part de sa décision ? je n'ai pas de revenu, j'ai deux enfants dont une handicapée...sans aide extérieure

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3 réponses
Bonjour

L'employeur doit respecter un délai minimum de 2 jours ouvrables après l'entretien préalable avant de notifier le licenciement.

Pour un licenciement disciplinaire, l'employeur doit notifier la décision dans un délai maximum d'un mois après l'entretien préalable.

Envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception à votre employeur pour demander une réponse rapide concernant votre situation. Mentionnez que vous êtes sans revenu et que vous avez des obligations familiales urgentes.

Il peut être utile de consulter un avocat spécialisé en droit du travail pour vous aider à défendre vos droits et à obtenir une réponse rapide de votre employeur.

Vous pouvez également contacter l'inspection du travail pour signaler la situation et obtenir des conseils sur les démarches à suivre.

Merci d'indiquer votre question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
il y a 1 mois
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Martine
Merci Maître.
Qu'entendez-vous par licenciement disciplinaire ? la mise à pied conservatoire en fait partie ou vous faites état de la mise à pied disciplinaire ? Je crois savoir que les délais ne sont pas les mêmes.
Dans mon cas il s'agit d'une mise à pied conservatoire.
Je suis dans une situation catastrophique je voudrais juste qu'il prenne une décision de façon que je puisse rechercher du travail et/ou m'inscrire à France Travail
il y a 1 mois
SignalerRépondre
Chère Madame,

l'employeur n'est pas soumis à un délai légal précis entre l'entretien préalable et la notification du licenciement.

Cependant, la jurisprudence indique que cette notification doit intervenir dans un délai raisonnable, généralement admis comme étant d'environ un mois après l'entretien, afin de ne pas laisser le salarié dans une situation d'incertitude prolongée (Cass. Soc. 8 Novembre 1989 n°85-40.182).

Dans votre cas, l'entretien a eu lieu le 11 février 2025, et vous n'avez pas reçu de notification à ce jour, soit 16 jours après l'entretien. Il est donc raisonnable de considérer que votre employeur doit vous notifier sa décision rapidement, idéalement dans un délai d'un mois.

Pour forcer votre employeur à vous communiquer sa décision, vous pouvez envisager les actions suivantes :

Rédiger un courrier recommandé avec accusé de réception dans lequel vous lui demandez formellement de vous notifier sa décision. Mentionnez votre situation personnelle et l'urgence de la situation, notamment en raison de vos responsabilités familiales.

Consulter un avocat ou un représentant syndical pour obtenir des conseils adaptés à votre situation et éventuellement envisager des actions légales si votre employeur ne répond pas.

Envisager une saisine du conseil de prud'hommes si la situation perdure et que vous ne recevez toujours pas de réponse. Cela pourrait inciter votre employeur à agir plus rapidement.

Il est important de garder une trace de toutes vos communications avec votre employeur et de documenter votre situation pour toute action future.

Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
il y a 1 mois
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