Changement collection collective

Sujet initié par Lisa, il y a 1 mois - 512 vues

Bonjour,

En premier lieu, le changement de convention collective ne peut pas être imposé unilatéralement par l'employeur. Si votre employeur vous demande de signer la nouvelle convention collective et que vous refusez, cela ne constitue pas une démission de votre part.

En effet, la démission est un acte volontaire par lequel un salarié met fin à son contrat de travail, tandis que le licenciement est une décision prise par l'employeur.

Si l'employeur vous menace de licenciement en raison de votre refus de signer, cela pourrait être considéré comme un licenciement abusif, sauf si des motifs légitimes justifient cette décision. En effet, tout licenciement doit être justifié par une cause réelle et sérieuse. Si le licenciement est prononcé uniquement en raison de votre refus de signer la nouvelle convention sans justification valable, vous pourriez contester ce licenciement devant le conseil de prud'hommes.

Concernant l'avenant au contrat de travail, si vous acceptez de passer sous la nouvelle convention collective, il est probable qu'un avenant soit nécessaire pour formaliser les changements liés à votre contrat de travail.

Cet avenant devrait préciser les nouvelles conditions de travail et les droits qui en découlent, notamment en ce qui concerne les avantages que vous pourriez perdre ou conserver.

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