Sujet initié par Lisa, il y a 2 semaines - 455 vues
L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour Maître, Est il possible de répondre à une deuxième et dernière question svp ? La loi de 1/01/2025 impose au micro crèche de passer sous la convention collective de services à la personne. Actuellement sous Alisfa nous avons signer une dénonciation le 15/11/2024, puis engager des négociations pour des accords d’entreprises, notre employeur aujourd’hui nous a dit que l’état financier de la micro crèche n’étant pas au mieux, il ne souhaitait pas nous accorder accord de quoique ce soit, et nous demande une signature au 1/03/2025 de la convention service à la personne, et dit que si l’on ne veut pas signer nous serons obliger de démissionner ! Merci de m’indiquer en cas de refus de signature ( car je perds beaucoup d’avantages avec la nouvelle convention) si c’est démission ou licenciement et la raison de ce dernier le cas échéant ? S’il doit y avoir ou pas un avenant au contrat de travail si j’accepte ? Cordialement.
En premier lieu, le changement de convention collective ne peut pas être imposé unilatéralement par l'employeur. Si votre employeur vous demande de signer la nouvelle convention collective et que vous refusez, cela ne constitue pas une démission de votre part.
En effet, la démission est un acte volontaire par lequel un salarié met fin à son contrat de travail, tandis que le licenciement est une décision prise par l'employeur.
Si l'employeur vous menace de licenciement en raison de votre refus de signer, cela pourrait être considéré comme un licenciement abusif, sauf si des motifs légitimes justifient cette décision. En effet, tout licenciement doit être justifié par une cause réelle et sérieuse. Si le licenciement est prononcé uniquement en raison de votre refus de signer la nouvelle convention sans justification valable, vous pourriez contester ce licenciement devant le conseil de prud'hommes.
Concernant l'avenant au contrat de travail, si vous acceptez de passer sous la nouvelle convention collective, il est probable qu'un avenant soit nécessaire pour formaliser les changements liés à votre contrat de travail.
Cet avenant devrait préciser les nouvelles conditions de travail et les droits qui en découlent, notamment en ce qui concerne les avantages que vous pourriez perdre ou conserver.
Merci d'indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert.
Bonjour Maître, Sur mon précédent message concernant le changement de convention collective c’est parce que la loi du 1/01/2025 nous impose cette nouvelle convention donc que faire si je refuse de la signer svp ?
La dénonciation d'une convention collective à durée indéterminée est possible, mais elle doit être notifiée aux signataires de la convention. Si la nouvelle convention collective est imposée par la loi, vous n'avez pas la possibilité de la refuser, car elle s'applique à toutes les entreprises concernées.
Si vous refusez de signer cette nouvelle convention, plusieurs conséquences peuvent survenir.
La nouvelle convention collective s'appliquera automatiquement à votre entreprise, même si vous ne la signez pas. Vous serez donc tenu de respecter ses dispositions.
Si vous êtes en désaccord avec certaines dispositions, vous pouvez exercer un droit d'opposition, mais cela dépend des modalités prévues par la convention et la loi. Il est conseillé de consulter un avocat spécialisé en droit du travail pour examiner les options qui s'offrent à vous.
Si des modifications sont apportées à votre contrat de travail en raison de cette nouvelle convention, vous devez être informé et, dans certains cas, donner votre accord.
En cas de refus, cela pourrait être considéré comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse, les clauses d'une convention collective s'appliquent aux contrats de travail, sauf dispositions plus favorables.
Merci d'indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.
