Sujet initié par Lisa, il y a 2 semaines - 456 vues
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Bonjour Maître, Est il possible de répondre à une deuxième et dernière question svp ? La loi de 1/01/2025 impose au micro crèche de passer sous la convention collective de services à la personne. Actuellement sous Alisfa nous avons signer une dénonciation le 15/11/2024, puis engager des négociations pour des accords d’entreprises, notre employeur aujourd’hui nous a dit que l’état financier de la micro crèche n’étant pas au mieux, il ne souhaitait pas nous accorder accord de quoique ce soit, et nous demande une signature au 1/03/2025 de la convention service à la personne, et dit que si l’on ne veut pas signer nous serons obliger de démissionner ! Merci de m’indiquer en cas de refus de signature ( car je perds beaucoup d’avantages avec la nouvelle convention) si c’est démission ou licenciement et la raison de ce dernier le cas échéant ? S’il doit y avoir ou pas un avenant au contrat de travail si j’accepte ? Cordialement.
En premier lieu, le changement de convention collective ne peut pas être imposé unilatéralement par l'employeur. Si votre employeur vous demande de signer la nouvelle convention collective et que vous refusez, cela ne constitue pas une démission de votre part.
En effet, la démission est un acte volontaire par lequel un salarié met fin à son contrat de travail, tandis que le licenciement est une décision prise par l'employeur.
Si l'employeur vous menace de licenciement en raison de votre refus de signer, cela pourrait être considéré comme un licenciement abusif, sauf si des motifs légitimes justifient cette décision. En effet, tout licenciement doit être justifié par une cause réelle et sérieuse. Si le licenciement est prononcé uniquement en raison de votre refus de signer la nouvelle convention sans justification valable, vous pourriez contester ce licenciement devant le conseil de prud'hommes.
Concernant l'avenant au contrat de travail, si vous acceptez de passer sous la nouvelle convention collective, il est probable qu'un avenant soit nécessaire pour formaliser les changements liés à votre contrat de travail.
Cet avenant devrait préciser les nouvelles conditions de travail et les droits qui en découlent, notamment en ce qui concerne les avantages que vous pourriez perdre ou conserver.
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Bonjour Maître, Sur mon précédent message concernant le changement de convention collective c’est parce que la loi du 1/01/2025 nous impose cette nouvelle convention donc que faire si je refuse de la signer svp ?
La dénonciation d'une convention collective à durée indéterminée est possible, mais elle doit être notifiée aux signataires de la convention. Si la nouvelle convention collective est imposée par la loi, vous n'avez pas la possibilité de la refuser, car elle s'applique à toutes les entreprises concernées.
Si vous refusez de signer cette nouvelle convention, plusieurs conséquences peuvent survenir.
La nouvelle convention collective s'appliquera automatiquement à votre entreprise, même si vous ne la signez pas. Vous serez donc tenu de respecter ses dispositions.
Si vous êtes en désaccord avec certaines dispositions, vous pouvez exercer un droit d'opposition, mais cela dépend des modalités prévues par la convention et la loi. Il est conseillé de consulter un avocat spécialisé en droit du travail pour examiner les options qui s'offrent à vous.
Si des modifications sont apportées à votre contrat de travail en raison de cette nouvelle convention, vous devez être informé et, dans certains cas, donner votre accord.
En cas de refus, cela pourrait être considéré comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse, les clauses d'une convention collective s'appliquent aux contrats de travail, sauf dispositions plus favorables.
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