Pour combien de temps l'ags prends le relai pour payer les salariés

Sujet initié par Chiya_90, il y a 10 jours - 255 vues

Bonjour,

En cas de redressement judiciaire, l'AGS garantit le paiement des salaires et des créances liées à la rupture du contrat de travail. Les sommes dues aux salariés sont couvertes pour les 60 derniers jours de travail.

Cela inclut les salaires, les commissions, les primes, ainsi que les indemnités de congés payés et les indemnités de licenciement.

Le paiement des sommes dues par l'AGS ne se fait pas dans un délai précis fixé par la loi, mais il est généralement rapide après le jugement d'ouverture de la procédure collective. Il est conseillé aux salariés de se rapprocher du mandataire judiciaire ou de l'administrateur judiciaire pour connaître les modalités et le calendrier de paiement.

Par ailleurs, les créances résultant de la rupture des contrats de travail intervenant pendant la période d'observation ou dans le mois suivant le jugement qui arrête le plan de redressement sont également couvertes par l'AGS.

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