Mon agence immobilière refuse de me délivrer les quittances de loyer
Sujet initié par ssrah, il y a 10 jours - 482 vues
Bonjour,
L'agence refuse de me délivrer mes quittances de loyer sous prétexte que c'est normal car ma situation est irrégulière, cette situation est du à un "Impayé" suite à une révision de loyer dont je n'étais jamais informée, ils ont avoués par la suite et par mail qu'ils ont envoyés les notifications à la mauvaise adresse mail et c'est une erreur de gestion des coordonnées de leur part. et pourtant ils continuent à me demander de payer le montant rétroactivement depuis le mois de 09/2024, et qu'ils ne vont pas envoyé les quittances tant que mon solde n'est pas à 0. sachant que je viens de constater le sujet en février 2025, et ce n'est même pas par une notification officielle, c'était par coïncidence suite à ma demande de quittance de loyer . donc je suis face à un manque de notification officielle de révision à date d'aujourd'hui 27/02/2025, une exigence de paiement rétroactif, refus de délivrance de quittances de loyer et ma demande de quittance est faite en janvier 2025 (plus qu'un mois)
L’article 21 de la loi du 6 juillet 1989 impose au bailleur (ou à son représentant) de remettre gratuitement les quittances de loyer dès lors que le locataire en fait la demande. Même si vous avez un solde dû contesté, ils ne peuvent pas refuser de vous les fournir.
Vous pouvez envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) en demandant :
La délivrance immédiate de vos quittances de loyer.
L’annulation de la demande de paiement rétroactif, au motif que vous n’avez pas été notifié correctement
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