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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Accès à mes données personnelles dans fichier easp
Sujet (Cloturé) initié par nadine, il y a 1 mois - 654 vues

Bonjour,

J'ai essayé d'avoir accès au fichier EASP pour connaitre mes informations contenu dans ce fichier suite à une enquête administrative pour un emploi.

J'ai essayé de connaitre les informations en passant par la CNIL mais le détenteur du fichier (ministère de l'intérieur) m'en a refusé l'accès.

J'aimerai avoir l'accès à ce fichier mais je ne connais pas les recours auquel je peux avoir le droit et j'aimerai également être accompagné par un avocat pour les démarches, mais je ne sais pas vers quel cabinet me tourner pour cela.

Auriez vous des conseils à me donner pour continuer cette démarche s'il vous plait ?

Merci de vos réponses
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2 réponses
Bonjour

Voici quelques conseils pour vous aider à accéder à vos données personnelles dans le fichier EASP (Enquêtes Administratives liées à la Sécurité Publique) et les recours possibles

Vous avez déjà tenté de passer par la CNIL, ce qui est une bonne démarche. La CNIL peut intervenir pour vérifier les informations contenues dans le fichier EASP et vous informer des données vous concernant, sans que vous ayez un accès direct.

Si le ministère de l'Intérieur refuse de vous donner accès à vos données, vous pouvez saisir la Commission d'Accès aux Documents Administratifs (CADA). La CADA peut émettre un avis sur votre demande et, en cas de refus persistant, vous pouvez engager un recours devant le tribunal administratif

Merci d'indiquer votre question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
il y a 1 mois
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Bonjour,

Pour contester le refus d'accès à vos informations dans le fichier EASP, vous avez plusieurs options.

Avant de saisir le tribunal administratif, vous devez d'abord adresser un recours administratif auprès de la Commission nationale d'agrément et de contrôle (CNAC) ou directement auprès du ministère de l'Intérieur. Ce recours doit être motivé et démontrer pourquoi vous estimez que votre demande d'accès devrait être acceptée.

Si vous n'avez pas obtenu satisfaction après votre recours administratif, vous pouvez saisir la CNIL pour qu'elle examine la légalité du refus d'accès. La CNIL a le pouvoir de contrôler les traitements de données personnelles et peut intervenir si elle estime que vos droits n'ont pas été respectés.

Si le refus persiste, vous pouvez introduire un recours contentieux devant le tribunal administratif. Ce recours doit être effectué dans un délai de deux mois suivant la notification de la décision de refus.

Concernant l'accompagnement par un avocat, vous pouvez vous tourner vers des cabinets spécialisés en droit administratif ou en droit des données personnelles.

En outre certaines associations peuvent vous orienter vers des avocats qui acceptent de travailler sur des cas similaires au vôtre.

Si vous connaissez des personnes ayant déjà eu recours à un avocat pour des questions similaires, n'hésitez pas à leur demander des recommandations.

Enfin, il est important de garder une trace écrite de toutes vos démarches et communications avec les autorités et les avocats. Cela pourra vous être utile dans le cadre de votre recours.

Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
#Meilleure réponse
il y a 1 mois
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