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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Accusation de viol
Sujet initié par LilouM.2022, il y a 1 mois - 671 vues


Bonjour,

J'ai été informé officieusement qu'une plainte pour viol, concernant mon lieu de travail, pourrait émaner de la part d'une ex que j'ai fréquentée pendant la période où le viol aurait eu lieu.

En effet, il y a deux mois, j'ai été convoqué par mon employeur à ce sujet. Je lui ai expliqué que ces accusations étaient fausses. Quelques semaines plus tard, il a classé l'affaire en me disant que cela relevait de la sphère privée. Cependant, il m'a tout de même adressé un avertissement écrit concernant des propos que j'aurais tenus à propos de mon N+1, propos que j'ai reconnus, et a déplacé mon bureau pour que je ne sois plus en contact avec lui.

Six jours après la réception de cet avertissement, j'apprends officieusement que cette personne aurait déposé plainte, ou aurait envisagé de le faire, en juillet.

Que puis-je faire sur le plan pénal ? L'employeur peut-il revenir sur la sanction ou doit-il attendre le retour de la justice ? Tout cela en tenant compte du fait que je suis élu au CSE ?

Merci pour vos retours.

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83%de réponse
3 réponses
Bonjour

Votre employeur a déjà pris des mesures disciplinaires en vous adressant un avertissement écrit et en déplaçant votre bureau. En général, l'employeur ne peut pas revenir sur une sanction déjà prononcée, sauf si de nouveaux éléments justifient une réévaluation de la situation.

Si une plainte est effectivement déposée, votre employeur devra attendre les résultats de l'enquête judiciaire avant de prendre d'autres mesures. En tant qu'élu au CSE, vous bénéficiez de certaines protections, mais il est important de rester transparent et coopératif avec votre employeur.

Merci d'indiquer votre question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
il y a 1 mois
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LilouM.2022
Quel nouvel éléments peut relancer la procédure dans mon cas?
Quel attitude je peux adopter sur le plan pénal? Est ce que je peux déjà déposé plainte de diffamations ou dénonciation calomnieuse?
il y a 1 mois
SignalerRépondre
Bonjour,

Sur le plan pénal, si une plainte pour viol est déposée, vous avez le droit de vous défendre. Vous pouvez choisir de consulter un avocat spécialisé en droit pénal pour vous représenter et vous conseiller sur la meilleure manière de répondre à ces accusations. Il est important de rassembler toutes les preuves possibles qui pourraient soutenir votre version des faits (témoignages, documents, etc.).

Concernant la sanction disciplinaire, l'employeur a le droit de prendre des mesures disciplinaires, comme un avertissement, en fonction des faits qui lui sont rapportés. Cependant, si ces faits sont liés à une enquête pénale, l'employeur doit faire preuve de prudence. Selon la jurisprudence, un employeur ne peut pas sanctionner un salarié pour des faits qui sont en cours d'examen par la justice, surtout si ces faits sont susceptibles de constituer une infraction pénale (Cass. Soc. 8 Octobre 2014 n°13-16.793).

En tant qu'élu au CSE, vous bénéficiez de protections spécifiques. Vous ne pouvez pas être sanctionné pour avoir exercé vos fonctions d'élu, et toute mesure disciplinaire doit être justifiée et proportionnée. Si vous estimez que l'avertissement est injustifié ou qu'il est lié à votre statut d'élu, vous pouvez contester cette sanction devant le Conseil de prud'hommes.

Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
#Meilleure réponse
il y a 1 mois
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