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Question résolue par Maître Geoffroy BALONGA
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Geoffroy

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Sujet (Cloturé) initié par LABONNEPROD, il y a 2 mois - 816 vues

Bonjour, je suis gérante d'une société de production audiovisuelle "La bonne prod" (LA BONNE PROD SIREN (siège). 804 282 812. Date d'immatriculation au RNE 02/09/2014) déposée à l'INPI. Je tombe sur le site d'une société "Bonne prod" qui produit également - https://www.bonneprod.com/. Ils n'apparaissent pas à l'INPI et je pense que le même nom peut me porter préjudice. Qu'en pensez vous et quelle solution ai je pour qu'ils changent de nom ? Je vous remercie

Merci de vos réponses
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83%de réponse
3 réponses
Bonjour,

Vous avez une antériorité sur le nom "La Bonne Prod", déposée à l’INPI. Si "Bonne Prod" exerce dans le même domaine et crée un risque de confusion, vous pouvez :

Vérifier leur statut juridique (SIREN, marque déposée, etc.).
Envoyer une mise en demeure pour cessation d’usage du nom.
Engager une action en concurrence déloyale et/ou contrefaçon de marque si nécessaire.
Un avocat en propriété intellectuelle peut vous accompagner pour maximiser vos chances.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question.
#Meilleure réponse
il y a 2 mois
Signaler
Bonjour,

Si vous avez déposé "La Bonne Prod" à l’INPI, vous bénéficiez d’un droit exclusif sur cette marque dans votre domaine d’activité (production audiovisuelle).

Quels sont les risques ?
L'utilisation du nom "Bonne Prod" par une autre entreprise peut créer un risque de confusion pour le public.
Si cette société exerce dans le même secteur d’activité que vous sans avoir protégé son nom à l’INPI, vous pouvez agir pour défendre vos droits.
Quelles solutions s’offrent à vous ?
✅ Vérifier leur statut juridique : Faites une recherche au RNE/SIREN pour voir si cette société est enregistrée.
✅ Envoyer une mise en demeure : Vous pouvez adresser un courrier officiel demandant à cette entreprise de modifier son nom, en mettant en avant votre antériorité et votre protection INPI.
✅ Saisir l’INPI ou le tribunal : Si la mise en demeure reste sans réponse, vous pouvez contester leur usage du nom, soit via l’INPI (opposition si une marque est déposée ultérieurement), soit devant le tribunal pour concurrence déloyale et parasitisme.
✅ Protéger votre marque sur tous les supports : Assurez-vous que votre nom est bien enregistré pour tous les supports possibles (domaines internet, réseaux sociaux, etc.).

⚖ Un avocat spécialisé pourrait vous aider à rédiger la mise en demeure et envisager une action plus poussée si nécessaire.

Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp.
Bon courage !

Cordialement,
Me KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris
il y a 2 mois
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LABONNEPROD
Merci pour votre réponse.
il y a 2 mois
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