Renonciation à la succession de ma mère. pour moi,fille, et mes enfants mineurs?

Sujet (Cloturé) initié par Céline, il y a 1 mois - 560 vues

Bonjour,

Vous avez raison de procéder par étapes. Après avoir renoncé à la succession en tant qu'héritiers directs (vous et votre frère), vous devez effectivement obtenir l'autorisation du juge des tutelles pour renoncer à la succession au nom de vos enfants mineurs. Cela nécessite que vous déposiez une requête auprès du juge des tutelles de leur résidence, accompagnée des documents nécessaires, y compris la preuve de votre renonciation.

En ce qui concerne les délais, vous avez également raison sur le délai de renonciation pour les héritiers directs, qui est de quatre mois à compter du décès (article 804 du Code civil). Pour les petits-enfants, le délai est le même, c'est-à-dire qu'ils doivent également renoncer dans un délai de quatre mois à partir du décès de leur grand-parent.

Cependant, il est important de noter que le délai pour renoncer à la succession est suspendu tant que vous n'avez pas reçu de réponse du tribunal concernant votre renonciation initiale. En effet, tant que vous n'avez pas de numéro de greffe, il est difficile de prouver que vous avez bien effectué votre renonciation.

Je vous recommande de continuer à suivre votre dossier auprès du tribunal judiciaire et, si nécessaire, de faire une relance écrite pour obtenir des informations sur l'état d'avancement de votre demande. Cela pourrait également être utile pour justifier le délai si vous devez agir au nom de vos enfants.

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