Société de location refuse de me restituer le véhicule en cour de location

Question

Je loue actuellement un véhicule, mon fils à été contrôler dans celui ci pour possession de stupéfiants. Le commissariat a appeler l agence de location et celle ci a récupéré le véhicule. Après avoir joint l agence de location celle-ci me dit que le véhicule ne me sera pas restituer et que des frais de nettoyage et carburant me sont facturé. Sachant que mon contrat de location cour toujours que j'ai déjà régler l intégralité de ma location qu'elle sont mes droits , je suis assez démuni face à cette société de location qui détient aussi ma caution, quand je les ai joint je leur ai dit que cela été injuste car la c est eux qui ne me rende pas le véhicule de location donc je ne peu ni le nettoyer ni faire le plein d essence. Dois je prendre au mot ce que décide l agence de location ? Comment puis-je me défendre ?

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

Tout d'abord, il est important de rappeler que, selon le contrat de location, vous êtes responsable des dégradations causées pendant la durée de location, sauf en cas de force majeure ou d'usure normale. Cependant, dans votre situation, le véhicule a été récupéré par l'agence suite à un contrôle de police, ce qui complique la question de votre responsabilité. Voici quelques éléments à considérer : Responsabilité du loueur : L'agence de location doit prouver que les frais qu'elle vous facture sont justifiés. Si le véhicule a été récupéré par la police, cela pourrait être considéré comme un cas de force majeure, ce qui pourrait limiter votre responsabilité pour les frais de nettoyage et de carburant. Frais de nettoyage et de carburant : Si ces frais ne sont pas clairement stipulés dans votre contrat de location, vous pouvez contester leur légitimité. L'agence doit justifier ces frais par des devis ou des preuves de leur nécessité. Restitution de la caution : L'agence de location ne peut pas conserver votre caution sans justification valable. Si elle ne peut prouver que des dégradations ont eu lieu pendant votre location, elle doit vous restituer la caution. Recours : Si vous estimez que l'agence agit de manière abusive, vous pouvez : Contacter le service client de l'agence pour exprimer votre mécontentement et demander des explications. Faire appel à un médiateur de la consommation si l'agence est adhérente à un dispositif de médiation. Saisir la juridiction compétente pour contester les frais et demander la restitution de votre caution. État des lieux : Si aucun état des lieux contradictoire n'a été réalisé lors de la restitution du véhicule, cela pourrait jouer en votre faveur, car l'agence aurait du mal à prouver que les dégradations sont de votre fait. En résumé, vous avez le droit de contester les frais qui vous sont facturés et de demander la restitution de votre caution. Merci d'indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert

Serena · Answer

Merci infiniment de votre réponse, je souhaiterais savoir qu appeler vous par un état des lieu contradictoire à la restitution du véhicule ?

Le véhicule a été récupéré sans ma présence je n ai pu effectuer l état des lieux avec l agence, quand je les ai joint il m on informé que le nettoyage et le plein avait été fait par eux.

Mon contrat va jusqu'au 10 mars et j ai déjà régler celui ci. Doive t il m effectuer un remboursement ? M'ont contrat prend t il fin?

Merci de votre réponse Maître

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

L'état des lieux contradictoire est un document établi entre le loueur et le locataire, permettant de constater l'état du véhicule à la remise des clés. Il doit être effectué en présence des deux parties pour être valide et constituer une preuve en cas de litige.

Si vous n'avez pas pu réaliser cet état des lieux, cela peut compliquer la situation, car le loueur pourrait avoir des difficultés à prouver que des dégradations ont eu lieu pendant votre période de location.

Concernant le remboursement, si vous avez déjà réglé le montant de la location et que le véhicule a été restitué sans constat contradictoire, vous pourriez avoir des droits à faire valoir.

En effet, si le loueur a effectué des réparations ou un nettoyage sans votre accord et sans preuve de dégradations, il ne peut pas vous facturer ces frais. De plus, si le contrat de location stipule que vous devez être présent lors de la restitution pour que l'état des lieux soit valide, cela renforce votre position.

Votre contrat prendra fin à la date prévue, soit le 10 mars, sauf si des dispositions spécifiques dans le contrat prévoient une prolongation ou une autre condition. Si vous n'avez pas été informé d'une prolongation ou d'une nouvelle facturation, le contrat devrait se terminer comme convenu.

En cas de litige, vous pourriez envisager de contacter le service client de l'agence de location pour discuter de la situation et éventuellement demander un remboursement.

Si aucune solution amiable n'est trouvée, vous pourriez envisager de saisir la juridiction compétente pour faire valoir vos droits.

Merci d'indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert.

Serena · Answer

Ré

Merci encore de votre réponse

Je reviens sur le fait que mon contrat se termine le 10 mars, or je ne suis plus en possession du véhicule et l agence de location ne veux pas me le rendre jusqu'à la fin de mon contrat. Mon contrat de location est valable encore 11 jours.

Merci d avance de votre réponse.

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

Le locataire a le droit de récupérer le véhicule à la date convenue dans le contrat de location.

Selon les dispositions générales applicables à la location de véhicules, le professionnel doit respecter les termes du contrat, y compris la durée de location convenue. Si votre contrat se termine le 10 mars, vous êtes en droit d'exiger la restitution du véhicule à cette date.

Cependant, il est important de vérifier les conditions spécifiques de votre contrat de location. Certaines clauses peuvent prévoir des situations particulières où l'agence pourrait refuser la restitution, par exemple en cas de non-paiement ou de dégradations constatées sur le véhicule.

Si l'agence de location persiste dans son refus, vous pouvez envisager de :

-Contacter le service clientèle de l'agence pour tenter de résoudre le litige à l'amiable. Il est conseillé de conserver une copie de toute correspondance.
-Consulter une association de consommateurs pour obtenir des conseils sur la manière de procéder.
-Envisager une action judiciaire si aucune solution amiable n'est trouvée. Vous pourriez alors saisir le tribunal compétent pour faire valoir vos droits.

Enfin, je vous recommande de se référer aux conditions générales de votre contrat de location pour connaître vos droits et obligations exacts.

Merci d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert.

Société de location refuse de me restituer le véhicule en cour de location
Sujet initié par Serena, il y a 1 mois - 423 vues

Avocats les plus actifs

Questions résolues

Les dernières fiches pratiques de nos avocats en droit pénal

Société de location refuse de me restituer le véhicule en cour de locationSujet initié par Serena, il y a 1 mois - 423 vues

Avocats les plus actifs

Questions résolues

Les dernières fiches pratiques de nos avocats en droit pénal

Société de location refuse de me restituer le véhicule en cour de location
Sujet initié par Serena, il y a 1 mois - 423 vues