Obligation de sécurité

Question

Voici ma question concernant une éventuelle rupture de contrat pour faute grave voir inexcusable de mon employeur. Chef de cuisine en collectivité, jai informé mon client que moi et mes collègues recevions des décharges électriques au niveau de la table des entrées. Le client a envoyé une personne faire un contrôle est a affirmé ne rien déceler. 2 a 3 semaine plus tard jai été électrisé ce qui a déclenché un Accident du travail sans arrêt. Les câbles traînés au sol sortie de la goulotte et sans gaine. Puis je faire une rupture de contrat pour faute de lemployeur (qui nest pas le client). Dautres constatations ainsi que dautres abus constituent mon dossier. Merci pour votre réponse

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Accepted Answer

En matière de responsabilité contractuelle, le client a effectivement une obligation d'information envers son prestataire, notamment concernant les risques liés à l'utilisation de matériels inappropriés.

Cette obligation découle du principe général de l'obligation de conseil, qui impose à chaque partie de communiquer les informations nécessaires à l'autre pour l'exécution du contrat.

L'article 1134 du Code civil stipule que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

Cela implique que le client doit informer son prestataire des conditions et des risques liés à l'utilisation des équipements, surtout si ceux-ci peuvent entraîner des dangers pour la sécurité.

En ce qui concerne la nécessité d'effectuer des audits réguliers, il n'existe pas de disposition légale spécifique imposant un audit systématique entre un employeur et un client.

Cependant, dans le cadre de la prévention des risques professionnels, il est recommandé de procéder à des évaluations régulières des risques, comme le prévoit l'article L4121-1 du Code du travail, qui impose à l'employeur de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé des travailleurs.

Merci d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert.

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

L'employeur a une obligation de sécurité envers ses salariés, ce qui inclut le respect des mesures de sécurité et la prévention des risques. Si vous avez informé votre employeur des décharges électriques et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour remédier à la situation, cela pourrait constituer une faute inexcusable de sa part.

En effet, l'employeur est responsable des accidents du travail survenus à ses salariés lorsqu'il a manqué à son obligation de sécurité. De plus, la jurisprudence a établi que même si l'employeur n'est pas un technicien, il doit respecter les mesures de sécurité.

Dans votre cas, le fait que vous ayez signalé le problème et que l'employeur n'ait pas agi pourrait renforcer votre position. Si vous pouvez prouver que l'accident est survenu en raison de la négligence de votre employeur à respecter les normes de sécurité, vous pourriez envisager une rupture pour faute inexcusable.

Il est également important de rassembler toutes les preuves possibles, telles que des témoignages, des rapports de contrôle, et toute documentation relative aux abus que vous mentionnez. Cela renforcera votre dossier en cas de litige.

Merci d'indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert.

Ricocan · Answer

Le client na til pas le devoir envers son prestataire (mon employeur) de toute informations lier a des risques Suite à man AT une liste du matériels inappropriés viens dêtre faite. Prises pas étanches rallonge au sol  Armoire électrique ne ferme pas , ampoule du frigidaire désactivé car provoque coup de jus etc etc  Avec photos et preuve. Employeur et client nont ils pas un devoir de faire un audit régulièrement. Merci beaucoup pour votre réponse