Quel sont les delais pour récupérer son permis après un classement sans suite

Sujet (Cloturé) initié par david, il y a 1 mois - 387 vues

Bonsoir

En cas de classement sans suite par le procureur, vous pouvez effectivement envisager de récupérer votre permis de conduire. Voici les étapes à suivre :

Notification du classement sans suite : Une fois que le procureur a décidé de classer l'affaire sans suite, il est important de conserver une copie de cette décision. Cela pourra servir de base pour vos démarches ultérieures.
Recours gracieux auprès du préfet : Vous pouvez adresser un courrier recommandé avec accusé de réception (AR) au préfet pour demander la levée de l'arrêté administratif qui a suspendu votre permis. Dans ce courrier, vous pouvez mentionner le classement sans suite du procureur comme un élément favorable à votre demande.
Délai de réponse du préfet : Le préfet n'est pas obligé d'accepter votre demande, mais il doit motiver sa décision. Si le préfet refuse de vous restituer votre permis, vous pouvez contester cette décision par voie de recours contentieux devant le tribunal administratif.
Recours gracieux en attente : Si vous avez déjà envoyé une demande de recours gracieux avant de recevoir la décision du procureur, il est judicieux de mentionner dans votre courrier que vous attendez cette décision. Cela peut renforcer votre argumentation en faveur de la restitution de votre permis.
Concernant la possibilité pour le préfet de refuser de vous redonner votre permis, il est important de noter que la décision de classement sans suite ne garantit pas automatiquement la restitution du permis, car le préfet peut prendre en compte d'autres éléments, notamment votre comportement antérieur ou d'autres infractions éventuelles.

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