Demande d'indemnisation suite à une agression

Sujet (Cloturé) initié par Alexa, il y a 1 mois - 381 vues

Chère madame,

Étant donné que le SARVI a déjà versé une partie de l'indemnisation (1000 euros) et a clos le dossier pour motif d'insolvabilité de l'agresseur, il est important de noter que le SARVI se charge de récupérer le montant restant auprès de l'auteur de l'infraction.

Toutefois, si le SARVI a déclaré l'insolvabilité de l'agresseur, cela signifie qu'il n'est pas en mesure de récupérer davantage de fonds.

Votre fils peut envisager de saisir le tribunal judiciaire pour obtenir une décision de justice qui pourrait ordonner à l'agresseur de payer le reste de la somme due.

Cela peut être fait par le biais d'une requête en exécution forcée de la décision pénale initiale. Il est conseillé de consulter un avocat pour cette démarche.

En ce qui concerne les pénalités de retard, celles-ci peuvent être demandées si cela a été prévu dans la décision de justice initiale.

En général, les pénalités de retard ne sont pas automatiquement appliquées, et il est nécessaire de les demander explicitement dans le cadre d'une procédure judiciaire.

Si votre fils estime que le SARVI n'a pas correctement géré son dossier ou qu'il y a eu une erreur dans l'évaluation de l'insolvabilité de l'agresseur, il peut également envisager de contester cette décision. Cela peut nécessiter une procédure devant le tribunal.

Il est crucial de vérifier que les délais de prescription pour agir n'ont pas été dépassés.

En matière de recouvrement de créances, le délai est généralement de cinq ans à compter de la date à laquelle la créance est devenue exigible.

Par conséquent , votre fils peut envisager de saisir le tribunal pour obtenir le paiement du reste de la somme due, éventuellement avec des pénalités de retard si cela a été prévu.

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