Promoteur en redressment judicaire : achat vefa

Question

Nous avons fait une acquisition d'un logement en VFEA. Nous avons signé l'acte authentique de vente devant le notaire , le 22 décembre 2022. Cet appartement devait être livré en septembre 2024. À ce jour, les travaux sont inachevés et nous navons reçu aucune information officielle sur lavenir du projet, hormis des courriers du promoteur mentionnant des difficultés de coordination des entreprises sur le chantier et des retards de livraison.Nous venons seulement dapprendre par voie de presse et sur internet la mise en redressement judiciaire du promoteur depuis novembre 2024. Or, nous navons jamais été informés de cette procédure collective par le promoteur, le notaire , l'administrateur ou toute autre personne en charge de ce dossier. Nous avons pourtant multiplié les relances écrites au promoteur et au notaire afin dobtenir des explications sur létat davancement du chantier et sur déventuelles difficultés financières du promoteur. Ces démarches sont restées sans réponse. Est ce normal?  comme acquéreurs, sommes nous considérés comme créanciers? nous avons investi 130.000euros sur 153.000 euros. IL semblerait que la déclaration de creancier doit se faire dans un délai de 2 mois après l'apparition du jugement du redressement judiciaire ou de la liquidation judiciaire? surtout qu'à ce jour nous n'avons reçu aucune information officielle et formelle. quels seraient vos conseils dans ce cadre ? Tout en sachant que nous avons envoyé un courrier à la banque où est souscrite la GFA. merci de votre aide , sincères salutations

CathD · Accepted Answer

Je suis dans le même cas que vous concernant ce promoteur, j'ai acheté dans la même résidence que vous. Je n'arrive pas à avoir d'informations. En janvier 2025, suite à un mail où j'ai arrosé plusieurs adresses mails du promoteur, le directeur commercial m'a appelé. Ils étaient en recherche d'une nouvelle société d'étanchéité pour les toitures. Depuis je n'ai plus de nouvelles. Est-ce que de votre côté vous avez des informations ? Merci d'avance

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

En effet, selon l'article L. 331-2 du Code des procédures civiles d'exécution, tous les créanciers inscrits doivent déclarer leur créance dans un délai de deux mois à compter de la dénonciation du commandement de payer valant saisie. Cela signifie que si vous êtes considérés comme créanciers, vous devez agir rapidement pour protéger vos droits. Concernant votre situation, il est important de noter que vous avez investi une somme significative dans le projet, ce qui vous place potentiellement dans la catégorie des créanciers. En tant qu'acheteurs d'un bien immobilier en VFEA, vous avez des droits en tant que créanciers de la société P2i, surtout si vous n'avez pas reçu d'informations officielles sur la procédure collective. Il est également essentiel de souligner que l'absence d'information de la part du promoteur ou du notaire concernant la mise en redressement judiciaire peut constituer un manquement à leur devoir d'information. Vous pourriez envisager de faire valoir vos droits en adressant une déclaration de créance auprès du mandataire judiciaire, même si vous n'avez pas été informé directement de la procédure. Je vous recommande de prendre contact avec un avocat spécialisé en droit des affaires ou en droit immobilier pour vous assister dans cette démarche. Il pourra vous conseiller sur la meilleure façon de procéder, notamment en ce qui concerne la déclaration de créance et les éventuelles actions à engager contre le promoteur ou d'autres parties impliquées. Enfin, il est judicieux de continuer à suivre l'évolution de la situation et de conserver tous les courriers échangés avec le promoteur et le notaire, car ils pourraient être utiles dans le cadre de la procédure collective. Merci dindiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

Je vous remercie dindiquer si jai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert

MM · Answer

Madame Cathy D, merci pour votre message . S'agit il d'un chantier et un promoteur à Angers? il s'agit de programme ilot alto à Angers. Etes vous concernés par le même programme? redites moi SVP  Bonne soirée

CathD · Answer

Oui j'ai acheté fin janvier 2023 dans le batiment A de la résidence Ilot Alto de P2i à Angers. J'ai eu le directeur commercial au téléphone suite à mes nombreux mails qui restaient sans réponse. Mais je n'ai toujours pas de date de livraison. Avez-vous plus d'informations ? Cordialement

MM · Answer

Si vous le souhaitez pour échanger plus librement , j'ai créeé une adresse email: #Adresse email# . Pour le moment , ils nous parlent de juin2025, mais rien n'avance. Nous avons aussi sollicité le notaire qui ne réagit pas pour le moment  Je vous laisse nous écrire sur l'email et ainsi on peut échanger plus simplement.  bonne soirée

MM · Answer

L'adresse email ne saffiche pas j'ai l'impression en relisant mon message après envoi. je vais vous expliquer l'adresse sans l'ecrire: le premier terme est acquereur à ce mot se colle le terme sinsitrep2i et par la suite c'est outlook .com j'espère que ca va fonctionner

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Sujet (Cloturé) initié par MM, il y a 1 mois - 801 vues

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