Promoteur en redressment judicaire : achat vefa
Sujet initié par MM, il y a 1 mois - 405 vues

Bonjour,
Bonjour,
Nous avons fait une acquisition d'un logement en VFEA. Nous avons signé l'acte authentique de vente devant le notaire , le 22 décembre 2022. Cet appartement devait être livré en septembre 2024. À ce jour, les travaux sont inachevés et nous n’avons reçu aucune information officielle sur l’avenir du projet, hormis des courriers du promoteur mentionnant des difficultés de coordination des entreprises sur le chantier et des retards de livraison.Nous venons seulement d’apprendre par voie de presse et sur internet la mise en redressement judiciaire du promoteur depuis novembre 2024. Or, nous n’avons jamais été informés de cette procédure collective par le promoteur, le notaire , l'administrateur ou toute autre personne en charge de ce dossier. Nous avons pourtant multiplié les relances écrites au promoteur et au notaire afin d’obtenir des explications sur l’état d’avancement du chantier et sur d’éventuelles difficultés financières du promoteur. Ces démarches sont restées sans réponse. Est ce normal?
comme acquéreurs, sommes nous considérés comme créanciers? nous avons investi 130.000euros sur 153.000 euros. IL semblerait que la déclaration de creancier doit se faire dans un délai de 2 mois après l'apparition du jugement du redressement judiciaire ou de la liquidation judiciaire? surtout qu'à ce jour nous n'avons reçu aucune information officielle et formelle. quels seraient vos conseils dans ce cadre ? Tout en sachant que nous avons envoyé un courrier à la banque où est souscrite la GFA.
merci de votre aide , sincères salutations.
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Maitre YVAN BELIGHA

Inscrit au barreau de Bordeaux

77 avocats recommandent 12022 questions résolues 5 publications

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Bonsoir,

En premier lieu, il est important de noter que, dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire, les acquéreurs d'un bien immobilier en VEFA peuvent effectivement être considérés comme créanciers.

En tant qu'acheteurs ayant versé des sommes d'argent pour un bien qui n'est pas livré, vous avez un droit de créance sur le promoteur.

Concernant la déclaration de créance, vous avez raison de mentionner qu'elle doit être effectuée dans un délai de deux mois suivant la publication du jugement de redressement judiciaire.

Cela signifie que vous devez agir rapidement pour protéger vos droits. Il est crucial de formaliser votre créance auprès du tribunal compétent, en fournissant toutes les preuves de votre achat et des sommes versées.

Il est également anormal que vous n'ayez pas été informés de la procédure collective par le promoteur ou par toute autre partie impliquée.

Les créanciers doivent être tenus informés des procédures qui les concernent, et le promoteur a une obligation de transparence envers ses clients.

Par conséquent, déclarez votre créance auprès du tribunal de commerce dans les deux mois suivant le jugement de redressement judiciaire.

Vous pouvez le faire par courrier recommandé avec accusé de réception, en y joignant tous les documents pertinents (contrat de vente, preuves de paiement, courriers échangés avec le promoteur et le notaire).

Continuez à relancer le promoteur et le notaire pour obtenir des informations sur l'état d'avancement des travaux et sur la situation financière du promoteur. Conservez une trace écrite de toutes vos communications.

Contactez l'administrateur judiciaire désigné dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire pour vous faire connaître et demander des informations sur votre situation.

Consultez un avocat pour vous assister dans ces démarches et vous conseiller sur les meilleures actions à entreprendre.

Surveillez les informations concernant la GFA (Garantie Financière d'Achèvement), car elle pourrait jouer un rôle crucial dans la récupération de votre investissement si le promoteur ne peut pas achever les travaux.

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il y a 1 mois

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Maitre YVAN BELIGHA

Inscrit au barreau de Bordeaux

77 avocats recommandent 12022 questions résolues 5 publications

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Bonjour,

Je vous remercie d’indiquer si j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert.

il y a 1 mois

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