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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Trop perçu caf et droits retraite
Sujet (Cloturé) initié par Franck96B, il y a 1 mois - 782 vues

Bonjour,

La CAF me réclame un trop-perçu du RSA, car, ayant plus de 65 ans, je suis censé toucher l'ASPA et non le RSA. Or, j'ai à plusieurs reprises fait des demandes pour bénéficier de l'ASPA, mais elles ont été refusées (les explications étaient toujours floues, et on m'a notamment accusé d'avoir un dossier incomplet, ce qui était faux).

Résultat, j'ai mis plusieurs années avant de pouvoir toucher l'ASPA et j'ai continué à percevoir le RSA entre-temps. Aujourd'hui, on me réclame plusieurs années de RSA à rembourser, ce qui me semble injuste car, sans ce RSA, je n'aurais eu aucun revenu.

Le montant réclamé pour ce trop-perçu est conséquent et me met dans une nouvelle situation difficile.

Est-il possible de contester légitimement ce trop-perçu et puis-je toucher l'ASPA que je n'ai pas pu obtenir pendant plus de 8 ans ?

Merci par avance pour votre aide.
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Bonjour,

Concernant la contestation du trop-perçu du RSA, vous avez la possibilité de contester la décision de remboursement du trop-perçu.

En effet , l'action en vue du paiement du revenu de solidarité active se prescrit par deux ans, sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration.

Vous pouvez donc faire valoir que vous n'avez pas agi de mauvaise foi, étant donné que vous avez tenté d'obtenir l'ASPA sans succès.

Adressez un courrier à la commission de recours amiable (CRA) de votre CAF dans un délai de deux mois suivant la notification du trop-perçu. Ce courrier doit expliquer les raisons de votre contestation et inclure les pièces justificatives pertinentes.

Si le recours amiable n'aboutit pas, vous pouvez faire appel au Défenseur des droits, qui peut intervenir en tant que médiateur.

En cas d'échec des recours précédents, vous pouvez saisir le tribunal administratif compétent. Le délai pour engager ce recours est également de deux mois à compter de la décision de la CRA ou de la fin de la médiation.

Concernant l'ASPA , Vous pouvez
la demander si vous remplissez les conditions d'âge et de résidence. L'ASPA est destinée aux personnes âgées de 65 ans et plus, et son montant est déterminé en fonction des ressources.

Si vous avez été dans l'impossibilité d'obtenir l'ASPA en raison de refus injustifiés, vous pouvez également faire une nouvelle demande.

Il est important de conserver tous les documents relatifs à vos demandes d'ASPA et aux refus, car cela peut servir de preuve dans votre contestation.

Vous pouvez également demander une remise de dette à la CAF, en expliquant votre situation financière difficile et les raisons pour lesquelles vous avez perçu le RSA.

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il y a 1 mois
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