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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Comment négocier avec l’entreprise pour un rupture conventionnelle
Sujet (Cloturé) initié par ne0nwateR-, il y a 1 mois - 271 vues

Bonjour,

J’espère que vous allez bien.

Je travaille dans une grande entreprise qui fait peu de rupture conventionnelle en CDI depuis 6ans, je me suis battue pour avoir un congé de formation pendant plus de deux ans, du septembre dernier, j’ai enfin pu le faire. Je reprends l’activité il y a deux semaines, la fatigue, le stress et le management toxique… je me sens épuisée et usée. En même temps, avec la formation reconversion professionnelle, je voudrais travailler pour moi même car j’ai trouvé la passion. Sauf que je ne sais pas comment négocier pour avoir une rupture conventionnelle et son indemnité avec cette entreprise. La dernière personne qui a réussi à l’avoir, c’était un collègue convoqué pour une faute grave, mais qui a fait partie du CSE.

J’en ai parlé avec une personne de CSE, elle m’a proposé de venir avec moi pour le réunion avec RH. Mais ça m’angoisse, si le procédure soit trop compliqué, trop long, et au final ça ne marche pas.

Je ne sais pas comment faire pour me protéger …
Merci pour votre écoute,
Merci de vos réponses
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Bonjour,

La rupture conventionnelle est un dispositif qui permet à l'employeur et au salarié de mettre fin à leur contrat de travail d'un commun accord.

Elle doit être acceptée par les deux parties et ne peut être imposée par l'une ou l'autre.

Cette rupture doit être formalisée par une convention signée, garantissant ainsi la liberté du consentement des parties.

Avant de rencontrer votre employeur ou les ressources humaines, il est essentiel de préparer vos arguments. Mettez en avant votre épuisement, le stress lié à votre environnement de travail, et votre projet de reconversion professionnelle.

Expliquez comment une rupture conventionnelle pourrait être bénéfique pour les deux parties, en évitant un licenciement qui pourrait être plus long et compliqué.

Vous avez mentionné qu'un membre du CSE est prêt à vous accompagner. C'est une excellente idée, car cela peut renforcer votre position et vous apporter un soutien moral. Le CSE peut également vous fournir des conseils sur les pratiques de votre entreprise en matière de rupture conventionnelle.

L'indemnité de rupture conventionnelle doit être au moins égale à l'indemnité légale de licenciement, mais elle est négociable. Renseignez-vous sur les pratiques de votre entreprise et sur les montants qui ont été accordés à d'autres salariés dans des situations similaires. Cela vous donnera une base pour vos négociations.

Lors de l'entretien, essayez d'instaurer un climat de confiance. Évitez de présenter la rupture comme une confrontation, mais plutôt comme une solution amiable. Cela peut aider à réduire la résistance de votre employeur.

N'oubliez pas qu'après la signature de la convention, chaque partie dispose d'un délai de rétractation de 15 jours. Cela vous permet de réfléchir à votre décision avant qu'elle ne devienne définitive.

Si un accord est trouvé, assurez-vous que toutes les modalités sont clairement définies dans la convention, y compris la date de rupture et le montant de l'indemnité.

En cas de refus de votre employeur, sachez que vous n'êtes pas obligé d'accepter une rupture conventionnelle. Vous pouvez toujours envisager d'autres options, comme une démission, mais cela pourrait avoir des conséquences sur vos droits au chômage.

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