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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Accès au dossier
Sujet (Cloturé) initié par Sonia, il y a 1 mois - 464 vues

Bonjour,

Je me trouve aujourd'hui dans la position de victime de violence conjugal, je n'ai pas porter plainte mais est été auditionné, mon ex conjoint c'est retrouver en garde à vue, puis comparution immédiate avec un avocat commis d'office, d'après l'association d'aide au victime il se trouve en détention provisoire actuellement avant d'être jugé, j'aimerais savoir, est ce que il a pu avoir avoir accès à mon audition libre ? Voir mes propos? Étant donné que je suis reconnu comme victime et que c'est bien pour moi qu'il va être jugé et que en plus je sais de source sur qu'on lui a montré les photos sur lequel figure la preuve des violences commises..

En vous remerciant d'avance pour votre réponse
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83%de réponse
2 réponses
Bonjour,

En matière pénale, le droit à un procès équitable inclut le droit de l'accusé d'accéder à des éléments de preuve qui pourraient être utilisés contre lui. Cependant, ce droit est encadré par des règles strictes visant à protéger les victimes.

L’accusé a le droit d'être informé des charges retenues contre lui et de consulter le dossier de l'instruction. Toutefois, l'accès à certaines pièces du dossier peut être restreint pour protéger la victime, notamment si cela est nécessaire pour préserver son intégrité physique ou psychologique.

Dans votre cas, étant donné que vous êtes reconnu comme victime, il est probable que certaines informations, notamment celles relatives à votre audition libre, soient protégées pour éviter toute pression ou intimidation de la part de l'accusé.

De plus, les photos et autres éléments de preuve peuvent également être soumis à des restrictions d'accès, surtout si leur divulgation pourrait nuire à la victime ou à l'enquête.

Il est donc peu probable que votre ex-conjoint ait eu un accès direct à votre audition libre ou à vos propos, sauf si le juge a décidé autrement dans le cadre de la procédure.

Merci d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert.
#Meilleure réponse
il y a 1 mois
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Bonjour,
Oui son avocat a eu accès à la procédure et à votre audition avant d'être convoqué au tribunal par le procureur.
Merci de cliquer sur le bouton vert.
Cordialement
il y a 1 mois
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