Dossier locataire refusé pour une raison douteuse

Sujet (Cloturé) initié par Ludo, il y a 1 mois - 404 vues

Bonjour,

Si les revenus du candidat ne permettent pas de couvrir le loyer, cela peut justifier un refus. Les agences immobilières se basent souvent sur un ratio de revenus par rapport au loyer (généralement, le loyer ne doit pas dépasser un tiers des revenus).

Si l'agence estime que les documents fournis sont incomplets ou suspectés de falsification, elle peut refuser le dossier. Cela inclut des déclarations de revenus tardives ou inexactes.

Des problèmes antérieurs avec des bailleurs, comme des expulsions ou des loyers impayés, peuvent également être des motifs de rejet.

Certaines agences peuvent avoir des critères internes supplémentaires, comme une ancienneté dans l'emploi ou un certain niveau de revenus.

Concernant votre situation, la critique de la date d'émission de l'avis d'imposition n'est pas un argument valable pour l'agence.

En effet, tant que vous avez respecté les délais de déclaration de vos revenus, cela ne devrait pas affecter votre capacité à louer un logement.

La déclaration tardive ne constitue pas une fraude fiscale si elle est faite avant la date fixée par un arrêté ministériel prorogeant les délais.

En ce qui concerne la suspicion de discrimination, la loi interdit toute discrimination dans l'accès au logement, notamment sur la base de l'âge, des origines ou de la situation familiale.

Si vous pensez être victime de discrimination, vous pouvez envisager de porter plainte auprès de la HALDE (Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l'Égalité) ou de saisir le tribunal .

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