Sujet initié par Sylmarie, il y a 9 jours - 362 vues
Bonjour,
Mon fils ( adulte ) a glissé sur un revêtement peinture (sol) devant l’entrée d’un magasin Il a la rotule fracturé et va être opéré Les pompiers ainsi que les vigiles lui ont dit que c’était de sa faute car il avait des claquette au pieds et qu’il pleuvait . Donc pas de constat d’accident
Je voudrais savoir si le fait de porter des claquettes est une raison pour refuser un constat ? Ça aurai pu être des talons de 15 cm Néanmoins , c’est à cause de leur peinture …
Je voudrais savoir si il peut espérer un recours , car il risque d’avoir des séquelles . Y a t’il un délai , car déjà 5 jours ce sont écoulés Que faire ?
Il est toujours important de faire un constat. Il est donc conseillé de le faire en vue d'engager la responsabilité du super marché si vous pensez qu'une faute existe de leur côte avec la peinture que vous mentionnez. Il appartiendra éventuellement au Tribunal de trancher.
Le magasin ne devrait pas refuser un constat s'il se dit irresponsable de la situation. Si le magasin ne veut pas faire un constat, vous pouvez recourir aux service d'un commissaire de justice pour le faire en vue d'entamer une procédure judiciaire.
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