Aide bail commercial

Sujet initié par Popsart, il y a 1 mois - 462 vues

Bonjour,

Pour évaluer si votre bail contient des clauses abusives, vous pouvez vous référer aux critères suivants :

Selon l'article L. 132-1 du code de la consommation, les clauses qui imposent au locataire de supporter des charges excessives ou qui transfèrent sur lui des dépenses normalement à la charge du bailleur peuvent être considérées comme abusives. Par exemple, une clause stipulant que le locataire doit rembourser toutes les charges, y compris celles qui ne lui incombent pas normalement, pourrait être contestée.

L'article L. 632-1 du code de la construction et de l'habitation impose au bailleur d'informer le locataire avec un préavis de trois mois s'il souhaite modifier les conditions du bail à son expiration. Si cette procédure n'est pas respectée, cela pourrait rendre le bail abusif.

Si le bail stipule des conditions qui ne respectent pas les normes de décence ou qui sont contraires à la réglementation en vigueur, cela pourrait également être un motif de contestation.

Vous pouvez également consulter la Commission des clauses abusives, qui émet des recommandations sur les clauses considérées comme abusives dans les contrats de location.

Je me tiens à votre disposition pour une analyse de votre contrat de bail. Vous pouvez me contacter en privé.

Je vous remercie d'indiquer si j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.