Demande de renseignements

Question

Je reviens sur forum,afin de savoir s'il est possible de dénoncer auprès du tribunal compétent, qu'une administration n'avait pas pris connaissance d'une demande d'adressage d'un médecin généraliste qui sollicitait ma mutualité sociale agricole de prendre en charge mes besoins qui aurait permis un changement de catégorie en terme d'invalidité ? Un certificat médical datant de 2018.. Mon avocat demande également de me désister sur mes indemnités journalières non en lien avec cette invalidité.  Je l'ai cependant écouté de vouloir me désister sur les indemnités journalières,mais pas sur la demande de ce médecin en 2018.  Vous en remerciant pour votre retour

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Accepted Answer

Concernant la dénonciation auprès du tribunal, il est effectivement possible de contester une décision administrative ou de signaler un manquement à l'administration.  En effet, les contestations d'ordre médical doivent être soumises à un médecin expert. Si vous estimez que votre demande n'a pas été prise en compte, vous pouvez introduire un recours devant le tribunal compétent, en vous appuyant sur des éléments de preuve tels que le certificat médical de 2018. En ce qui concerne votre désistement sur les indemnités journalières, il est important de noter que le désistement est un acte volontaire par lequel une partie renonce à son action. Si votre avocat vous conseille de vous désister de vos indemnités journalières, cela doit être fait en toute connaissance de cause. Vous avez le droit de refuser ce désistement si vous souhaitez maintenir votre demande d'indemnités journalières, tant qu'elles ne sont pas directement liées à la question de l'invalidité que vous évoquez. Il est donc essentiel de bien communiquer avec votre avocat pour clarifier vos intentions et vous assurer que vos droits sont protégés.  Merci d'indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert

Didi49 · Answer

BELIGHA, je vous remercie infiniment et gracieusement pour ces informations très précieuse.  En effet, n'ayant pas contestée dans le délai imparti,mon avocat suggère de me désister devant l'audience de prévu le 3 mars,car il estime que le juge rejette ma demande par manque d'avoir respecté le délai imparti.  Néanmoins, par sur les autres indemnités journalières que j'avais pu contester. C'est dommage que vous soyez loin...Un grand merci à vous et vos confrères du forum,pour nous soumettre vos ressources du droit

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

Selon l'article 176 du décret du 27 novembre 1991, le bâtonnier dispose d'un délai de trois mois pour rendre sa décision sur une réclamation concernant les honoraires d'avocat.  Si ce délai n'est pas respecté, vous pouvez saisir le premier président de la cour d'appel dans un délai d'un mois.  En outre, si vous n'avez pas formé de recours dans les délais impartis, cela peut effectivement entraîner l'irrecevabilité de votre demande.  Cela signifie que le juge pourrait rejeter votre demande sur ce fondement. Cependant, concernant les autres indemnités journalières que vous souhaitez contester, il est essentiel de vérifier si ces contestations sont soumises à des délais spécifiques.  Si ces indemnités ne sont pas liées à la même procédure ou si elles ont des délais distincts, vous pourriez encore avoir la possibilité de les contester. Je vous recommande de discuter de ces points avec votre avocat pour évaluer les meilleures options à votre disposition et déterminer si un désistement est la meilleure stratégie dans votre situation. Merci dindiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert

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