Achat dun véhicule aux enchères problème de non-conformité et vice caché

Question

Je viens vers vous pour solliciter vos conseils concernant un problème suite à lachat dun véhicule aux enchères. Voici les faits : 1. Contexte : Jai acheté une voiture lors dune vente aux enchères organisée par le 21/02/2025 en ligne. Prix dadjudication environ 16 000  euros. 2. Problème constaté : Le contrôle technique initial, téléchargé sur le site avant lenchère, indiquait un état favorable du véhicule, sans défaillance empêchant sa mise en circulation. Lors du retrait du véhicule, un contrôle technique différent ma été remis, faisant état de défaillances majeures non mentionnées initialement : - Pneus gravement endommagés (défaillance critique). - Freins usés (tambours et disques à lavant et à larrière), alors que seul lavant était mentionné dans le contrôle initial. o Le contrôle technique remis est défavorable, ce qui moblige à réaliser un nouveau contrôle technique pour pouvoir utiliser le véhicule. 3. Réaction du vendeur : - La société de vente aux enchères invoque la vente "en létat" et affirme que les défaillances des freins étaient mentionnées dans le contrôle technique (ce qui nest pas exact) car la nouvelle mention (Freins (Tambours et disques légèrement usés - ARD, ARG)) a été ajoutée dans le contrôle final, il n'y avait que la mention des freins avant dans le controle initial. - Ils proposent un geste commercial de 250  euros, ce qui est insuffisant pour couvrir les frais de réparation (pneus + freins + nouveau contrôle technique). 4. Mes démarches : - Jai envoyé une réclamation détaillée par mail, en invoquant les vices cachés (article 1641 du Code civil) et le manquement à lobligation dinformation. - Jai demandé une compensation de 1 200  euros pour couvrir les frais de réparation. 5. Questions : - Ai-je des chances dobtenir gain de cause auprès de la société de vente aux enchères ? - Dois-je envisager une action en justice pour vice caché ou annulation de la vente ? - Avez-vous des conseils pour renforcer ma position ou des expériences similaires à partager ? Merci davance pour vos retours et vos conseils

Maître <span class='text-uppercase'>PETSOKO</span> · Answer

Vous avez bien fait de mentionner l'article 1641 du Code civil concernant les vices cachés. En effet, un vendeur doit informer l'acheteur de tout défaut non apparent qui rend le bien impropre à l'usage auquel il est destiné. De plus, le manquement à l'obligation d'information est une base légale solide pour votre réclamation. Vous pouvez également invoquer l'article L. 121-1 du Code de la consommation qui impose une obligation générale d'information à la charge du vendeur. Si vous pouvez prouver que le contrôle technique initial n'indiquait pas les défaillances majeures et que vous avez acheté le véhicule sur cette base, vous avez de bonnes chances d'obtenir gain de cause. Documentez bien toutes les communications avec le vendeur et conservez toutes les preuves (emails, copies des contrôles techniques, photos des défaillances, etc.). Si la société de vente aux enchères refuse de vous accorder une compensation adéquate, vous pouvez envisager une action en justice pour vice caché ou demander l'annulation de la vente. Vous pouvez également demander des dommages-intérêts pour les frais de réparation et autres préjudices subis. Avant de lancer une action en justice, il est recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit de la consommation pour évaluer la solidité de votre dossier et déterminer la meilleure stratégie. Continuez à documenter toutes les interactions avec le vendeur. Demandez des témoignages ou des expertises techniques qui corroborent votre version des faits. Envisagez de contacter une association de consommateurs pour obtenir des conseils et un soutien supplémentaire. Merci d'indiquer votre question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

Tout d'abord, la vente aux enchères, comme toute autre vente, est soumise aux règles de droit commun, notamment celles relatives aux vices cachés.  Selon l'article 1641 du Code civil, le vendeur est tenu de garantir l'acheteur contre les défauts cachés qui rendent la chose vendue impropre à l'usage auquel elle est destinée, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. Dans votre cas, vous mentionnez que le contrôle technique initial indiquait un état favorable du véhicule, alors que le contrôle remis lors du retrait révèle des défaillances majeures.  Cela pourrait constituer un vice caché, car ces défauts étaient inconnus au moment de l'achat et auraient pu influencer votre décision d'achat. Concernant la vente "en l'état", il est vrai que cela peut limiter les recours, mais cela ne dispense pas le vendeur de son obligation d'information. Si les défaillances majeures n'étaient pas mentionnées dans le contrôle technique initial, vous pourriez argumenter que la société de vente aux enchères a manqué à son obligation d'information, ce qui pourrait renforcer votre position. Pour répondre à vos questions : Oui, vous avez des chances d'obtenir gain de cause si vous pouvez prouver que les défauts étaient cachés et que la société n'a pas respecté son obligation d'information, vous avez des chances d'obtenir une compensation. Si la société refuse de répondre favorablement à votre réclamation, une action en justice pourrait être envisagée. Vous pourriez demander l'annulation de la vente ou une compensation pour les frais de réparation. Conservez tous les documents relatifs à la vente, y compris les contrôles techniques, la correspondance avec la société de vente, et toute preuve de l'état du véhicule. Vous pourriez également envisager de faire réaliser une expertise indépendante pour attester des défauts du véhicule. Je vous remercie d'indiquer si j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse

Achat d’un véhicule aux enchères – problème de non-conformité et vice caché
Sujet initié par jily00121, il y a 1 mois - 283 vues

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