Bonjour, je suis actuellement employé dans une entreprise qui s'apprête à partir en liquidation judiciaire. Cela fait 4 mois que nous n'avons pas eu de salaire est ce que l'ags va prendre en compte ces salaire impayé ? Merci de votre réponse.
l'AGS (Association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés) peut prendre en charge les salaires impayés en cas de liquidation judiciaire de votre entreprise.
L'AGS intervient pour garantir le paiement des salaires, préavis, indemnités de rupture, etc., en cas de procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.
Les créances garanties par l'AGS incluent les salaires impayés, les frais professionnels, les indemnités de congés payés, et les dommages et intérêts dus au salarié en raison de l'inexécution par l'employeur d'une obligation résultant du contrat de travail.
Les sommes dues sont généralement versées dans un délai de quelques semaines après la décision du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire2.
Le mandataire judiciaire, désigné par le tribunal, est chargé de représenter les créanciers et de réaliser les actifs de l'entreprise en liquidation judiciaire. Il accomplit les démarches nécessaires pour obtenir le remboursement de vos créances salariales
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En cas de liquidation judiciaire, l'AGS garantit le paiement des salaires dus aux salariés pour les 60 derniers jours de travail. Cela signifie que, si la procédure de liquidation judiciaire est ouverte, l'AGS prendra en charge les salaires impayés uniquement pour les deux derniers mois de travail, et non pour les quatre mois que vous mentionnez.
Les sommes dues aux salariés sont garanties à hauteur d'un plafond, qui est de 6 856 euros pour un mois de salaire et de 10 284 euros pour six semaines de salaire. Il est donc essentiel de vérifier si la liquidation judiciaire a été prononcée et de s'assurer que les salaires dus sont bien dans la période couverte par l'AGS.
Pour bénéficier de cette garantie, il est nécessaire que le mandataire judiciaire porte les créances salariales sur un relevé de créances, qui doit être transmis au centre de gestion et d’étude AGS (CGEA) dans un délai de 30 jours. Vous pouvez également désigner un représentant parmi les salariés pour contrôler les sommes dues et faire le lien avec le mandataire judiciaire.
Si vous avez des doutes ou des questions supplémentaires, il peut être utile de vous rapprocher de votre représentant du personnel pour obtenir des conseils adaptés à votre situation.
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Bonjour, je vous remercie pour votre retour et votre réactivité. En me renseignant sur internet je crois comprendre que seuls les salaires dus postérieurement à la date du jugement d'ouverture seront couverts. Ma période de préavis se terminant dans quelques jours (donc certainement avant ce jugement), cela signifie t il que je ne recevrai aucun paiement de la part de l'ags ? Je vous remercie vivement !
L'AGS prend en charge les salaires impayés pour les 60 jours précédant la date du jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire. Cela signifie que les salaires dus postérieurement à la date du jugement d'ouverture seront effectivement couverts, mais aussi les salaires impayés des 60 jours précédant ce jugement.
Si votre période de préavis se termine avant la date du jugement d'ouverture, les salaires impayés pour cette période devraient être inclus dans les créances salariales prises en charge par l'AGS, dans la mesure où ils se situent dans les 60 jours précédant le jugement.
Le mandataire judiciaire est chargé de représenter les créanciers et de réaliser les actifs de l'entreprise en liquidation judiciaire. Il accomplira les démarches nécessaires pour obtenir le remboursement de vos créances salariales. Vous pouvez contacter le mandataire judiciaire pour vous assurer que vos créances salariales sont bien prises en compte.
Assurez-vous de fournir tous les documents nécessaires pour prouver vos créances salariales, tels que les bulletins de salaire, les contrats de travail et toute correspondance avec votre employeur concernant les salaires impayés.
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