Augmentation de salaire abusive

Question

Je suis un étudiant dans un établissement Crous. Dû à ma situation financière j'ai accumulé 3 loyers de retards (De décembre à février) J'ai pu trouver un travail qui me permettra de payer tous mes loyers de retards d'un coup dès le 5 mars. En feuilletant dans mes avis d'échéances j'ai remarqué que mon Crous avait augmenté mon loyer de 3.53 euros depuis la période du 17/08/2024 au 10/09/2024 sans même me le notifier (que ce soit par courrier physique,par mail ou encore pas voix). Est ce que mon Crous peut délibérément augmenter mon loyer comme bon lui semble. Si la réponse est non comment porter plainte contre mon Crous,quel est la procédure à suivre et quels sont les lois en ma faveurs dans cette situation. Merci d'avance pour vos aides et vos réponses

Maître <span class='text-uppercase'>PETSOKO</span> · Accepted Answer

En général, les augmentations de loyer doivent être notifiées aux locataires. Le Crous doit respecter les règles de notification et d'information des locataires concernant toute augmentation de loyer. Si vous n'avez pas été informé de cette augmentation, cela peut être contesté. Informez le Crous de votre situation et demandez des explications sur l'augmentation de loyer sans notification. Vous pouvez le faire par écrit (courrier recommandé avec accusé de réception) pour garder une trace de votre demande. Si vous n'obtenez pas de réponse satisfaisante, vous pouvez déposer un recours gracieux auprès du directeur du Crous. Expliquez votre situation et demandez une révision de l'augmentation de loyer. Si le recours gracieux échoue, vous pouvez saisir le tribunal administratif pour contester l'augmentation de loyer. Il est recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit immobilier pour vous assister dans cette démarche. Les articles du Code de la consommation et du Code civil peuvent vous protéger en cas d'augmentation abusive de loyer. Par exemple, l'article L. 442-6 du Code de la consommation interdit les pratiques commerciales déloyales, et l'article 1719 du Code civil impose au bailleur de délivrer un logement en bon état et de respecter les conditions du contrat de location. Merci d'indiquer votre question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT

??? · Answer

Merci, vous avez répondu à ma question.
J'aimerai tout de même savoir si il faut obligatoirement attendre que le recours gracieux échoue avant de saisir le tribunal administratif ou je peu saisir directement le tribunal avant même de leur faire remarquer l'augmentation abusive ou de le faire un recours gracieux.Je demande car le crous a déjà menacé ma mère une fois par téléphone et m'a menécé moi par écrit alors que c'est eux qui sont en tort.

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