Augmentation de salaire abusive

Sujet (Cloturé) initié par ???, il y a 1 mois - 295 vues

Bonjour

En général, les augmentations de loyer doivent être notifiées aux locataires. Le Crous doit respecter les règles de notification et d'information des locataires concernant toute augmentation de loyer. Si vous n'avez pas été informé de cette augmentation, cela peut être contesté.

Informez le Crous de votre situation et demandez des explications sur l'augmentation de loyer sans notification. Vous pouvez le faire par écrit (courrier recommandé avec accusé de réception) pour garder une trace de votre demande.

Si vous n'obtenez pas de réponse satisfaisante, vous pouvez déposer un recours gracieux auprès du directeur du Crous. Expliquez votre situation et demandez une révision de l'augmentation de loyer.

Si le recours gracieux échoue, vous pouvez saisir le tribunal administratif pour contester l'augmentation de loyer. Il est recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit immobilier pour vous assister dans cette démarche.

Les articles du Code de la consommation et du Code civil peuvent vous protéger en cas d'augmentation abusive de loyer. Par exemple, l'article L. 442-6 du Code de la consommation interdit les pratiques commerciales déloyales, et l'article 1719 du Code civil impose au bailleur de délivrer un logement en bon état et de respecter les conditions du contrat de location.

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