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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Revente d'un bien acquis avec tva réduite
Sujet (Cloturé) initié par Martineza92000, il y a 1 mois - 299 vues

Bonjour,

Mon conjoint (pacsé) et moi avons acheté notre appartement en VEFA, livré en mars 2019, avec une TVA réduite à 5,5 %.

Aujourd'hui, nous souhaitons le mettre en vente et nous nous interrogeons sur l'éventuelle régularisation de TVA. Étant donné que nous y habitons depuis 6 ans et que nous avons eu un enfant en 2020, devons-nous rembourser la différence de TVA initialement accordée ?

Je vous remercie par avance pour votre retour.

Bien cordialement,
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2 réponses
Bonjour

Pour les biens acquis avec une TVA réduite, la durée de détention minimale pour éviter la régularisation de la TVA est généralement de 10 ans. Étant donné que vous avez acheté votre appartement en mars 2019, vous n'avez pas encore atteint cette durée.

Cependant, certains événements peuvent permettre de ne pas rembourser la différence de TVA, même si la durée de détention minimale n'est pas atteinte. Parmi ces événements, on trouve :
La naissance d'un enfant
Le mariage ou la conclusion d'un PACS
La mobilité professionnelle impliquant un trajet de plus de 70 km entre le nouveau lieu de travail et le logement
Le chômage d'une durée supérieure à un an
Le décès de l'acquéreur ou de son conjoint
La délivrance d'une carte d'invalidité ou d'une carte mobilité inclusion avec la mention "invalidité"

Si aucun de ces événements exonératoires ne s'applique à votre situation, vous devrez rembourser la différence entre le taux réduit et le taux normal de TVA, diminuée de 10 % par année de détention à compter de la première année

Merci d'indiquer votre question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
il y a 1 mois
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Bonjour,

Selon les dispositions fiscales en vigueur, pour les logements livrés à compter du 1er janvier 2014, un complément de TVA est dû si la cession du logement intervient dans les 10 ans suivant la livraison.

Cependant, ce complément est diminué de 10 % par année de détention au-delà de la première année. Dans votre cas, ayant acquis l'appartement en mars 2019, vous êtes actuellement dans la sixième année de détention.

Ainsi, vous devez rembourser un complément de TVA correspondant à la différence entre le taux réduit de 5,5 % et le taux normal de TVA, diminué de 50 % (5 années de détention au-delà de la première année).

Cependant, la survenance d'événements tels que la naissance d'un enfant peut exonérer de cette obligation de remboursement. En effet, la loi prévoit que le bénéfice du taux réduit ne sera pas remis en cause en cas de naissance d'un enfant, ce qui semble être votre situation.

Par conséquent, vous ne devriez pas avoir à rembourser la différence de TVA, étant donné que vous avez eu un enfant en 2020. Il est conseillé de conserver tous les documents justifiant de votre situation familiale pour éviter toute contestation lors de la vente.

Pour plus de précisions, vous pourriez consulter les instructions fiscales relatives à la TVA dans le cadre des dispositifs d'accession sociale à la propriété, notamment celles mentionnées dans le contexte de votre question.

Je vous remercie d'indiquer si j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
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il y a 1 mois
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