Garage de mon voisin mitoyen sur ma parcelle cadastral. À qui est le garage ?

Sujet (Cloturé) initié par Ben06, il y a 1 mois - 222 vues

Bonjour,

Pour répondre à votre question, plusieurs éléments juridiques doivent être pris en compte.

Selon l'article 552 du Code civil, "la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous". Cela signifie que, en tant que propriétaire de la parcelle cadastrale sur laquelle se trouvent les garages, vous êtes en principe propriétaire de ces garages, sauf preuve du contraire.

Le document de séparation de 1936 mentionne que la partie de gauche garde la propriété de la terrasse sur le garage donné à la mitoyenneté. Cela pourrait indiquer une forme de mitoyenneté ou de droit d'usage qui pourrait affecter votre droit de propriété. L'article 653 du Code civil précise que tout mur servant de séparation est présumé mitoyen, sauf preuve du contraire. Il serait donc important de vérifier si ce document implique une servitude ou un droit d'usage qui pourrait limiter votre droit de propriété sur les garages.

Absence de documents notariés : L'absence de documents notariés ou d'actes récents pourrait compliquer la situation. En effet, les droits de propriété peuvent être contestés si des accords antérieurs, comme celui de 1936, sont considérés comme ayant force obligatoire.

Si vous êtes en possession de la parcelle cadastrale et que le garage est effectivement sur votre propriété, vous pourriez revendiquer la propriété de ce garage. Toutefois, il serait prudent de consulter un avocat spécialisé en droit immobilier pour examiner le document de séparation de 1936 et évaluer les implications juridiques de celui-ci.

En résumé, vous pourriez avoir des droits sur le garage en tant que propriétaire de la parcelle cadastrale, mais la mention de mitoyenneté dans le document de séparation de 1936 pourrait limiter ces droits.

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