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Question résolue par Maître Maturin PETSOKO
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Maturin

Rapport donations
Sujet (Cloturé) initié par Ravelou, il y a 1 mois - 431 vues

Bonjour,

j'ai 2 enfants et souhaitent avantager ma fille pour laquelle j'ai déjà fait donation hors part successorale de 2 biens ( en 1998 pour 150000€ et 2021 pour 55000€). A mon décès il ne restera que ma résidence principale 250000€ . Dans quelles conditions se fera le partage ? Les biens donnés vont-ils réintégrer la succession ? si oui comment l'éviter. J'ai également fait un testament la nommant légataire universelle.

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Bonjour

En droit français, la réserve héréditaire est la part minimale du patrimoine qui doit revenir aux héritiers réservataires (vos enfants). La quotité disponible est la part dont vous pouvez disposer librement par donation ou testament.

Les biens donnés hors part successorale ne sont pas rapportables à la succession, ce qui signifie qu'ils ne réintègrent pas l'actif successoral pour le calcul de la réserve héréditaire. Cependant, il est important de s'assurer que ces donations n'empiètent pas sur la réserve héréditaire de vos autres enfants.

Assurez-vous que les donations hors part successorale respectent la réserve héréditaire de vos autres enfants. Si les donations dépassent la quotité disponible, elles pourraient être réintégrées pour garantir les droits des héritiers réservataires.

En nommant votre fille légataire universelle, elle recevra l'ensemble de votre patrimoine, sous réserve des droits des héritiers réservataires. Cela signifie qu'elle héritera de votre résidence principale, mais vos autres enfants auront toujours droit à leur part de la réserve héréditaire.

Exemple de partage
Valeur totale des biens : 250 000 € (résidence principale)
Réserve héréditaire : Si vous avez deux enfants, la réserve héréditaire est de 2/3 de votre patrimoine, soit 166 666,67 €.
Quotité disponible : 1/3 de votre patrimoine, soit 83 333,33 €.

Les donations hors part successorale seront prises en compte pour déterminer si la réserve héréditaire est respectée. Si les donations dépassent la quotité disponible, elles pourraient être réintégrées pour garantir les droits des héritiers réservataires.

Pour plus de détails et pour vous assurer que vos souhaits sont respectés, il est recommandé de consulter un notaire ou un avocat spécialisé en droit des successions.

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il y a 1 mois
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