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Question résolue par Maître Maturin PETSOKO
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Maturin

Loyer sous séquestre
Sujet (Cloturé) initié par Ophelie, il y a 2 mois - 342 vues

Bonjour,

Mes locataires souhaitent voir un notaire pour demander à séquestrer le loyer. L’appartement a en effet des moisissures. J’ai des démarches en cours avec mon assurance, un expert mandaté etc. Ça met du temps. Ce n’est pas de mon fait. Je suis de bonne foi. Je ne vais pas engager des travaux sans origine du problème. Comment contester ce séquestre et auprès de qui ? Le notaire vérifie t’il la légitimité de cette demande avant ? Ou se base t’il que sur des demandes et photos ?

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2 réponses
Bonjour

Le notaire ne peut pas décider seul de séquestrer le loyer. La consignation du loyer doit être autorisée par un juge. Vos locataires doivent donc saisir le tribunal pour obtenir cette autorisation. Le juge vérifiera la légitimité de la demande en se basant sur les preuves fournies, telles que des photos et des rapports d'experts.

Avant d'en arriver à une procédure judiciaire, il est recommandé de tenter de résoudre le problème à l'amiable. Vous pouvez expliquer à vos locataires les démarches en cours avec votre assurance et l'expert mandaté. Proposez-leur de les tenir informés de l'avancement des travaux et des solutions envisagées.

Si vos locataires persistent dans leur demande de séquestre, vous pouvez contester cette demande devant le tribunal. Vous devrez fournir des preuves de votre bonne foi et des démarches entreprises pour résoudre le problème de moisissures. Le tribunal décidera alors si la consignation du loyer est justifiée ou non.

Il est recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit immobilier pour vous assister dans vos démarches et vous représenter devant le tribunal si nécessaire. L'avocat pourra vous conseiller sur les meilleures actions à entreprendre pour protéger vos droits.

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#Meilleure réponse
il y a 2 mois
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Bonjour,

Le notaire ne peut pas séquestrer le loyer sans votre accord ou une décision de justice. Pour contester, vous pouvez :

Refuser le séquestre chez le notaire. Il n'a pas le pouvoir d'imposer cela sans votre consentement.
Saisir le tribunal en cas de litige (juge des contentieux de la protection).
Justifier votre bonne foi avec les démarches en cours (expertise, assurance).
Le notaire n’a pas à vérifier la légitimité, il agit selon la demande des locataires.

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il y a 2 mois
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