Heures pas travaille

Question

Je me permets de vous contacter car je rencontre un problème avec mon employeur et jaimerais savoir quels sont mes droits dans cette situation. Je suis en CDI à temps plein (39 heures) depuis 5 ans. Il y a deux ans, dun commun accord oral avec mon employeur, mon temps de travail est passé à 25 heures par semaine, tout en maintenant mon salaire à temps plein. Cette modification na jamais été formalisée par un avenant à mon contrat, mais elle a été appliquée sans interruption pendant deux ans, et mes fiches de paie indiquaient toujours un temps plein. Or, depuis deux mois, mon employeur a décidé de ne me payer que 25 heures par semaine, en justifiant que ce sont les heures réellement effectuées. Il semble vouloir me pousser à partir et exerce une pression sur moi de cette manière. A-t-il le droit dimposer ce changement unilatéralement après deux ans dapplication dun accord tacite ? Puis-je exiger quil continue à me payer comme avant, en mappuyant sur mes fiches de paie et mon contrat de travail toujours en vigueur ? Quels recours puis-je avoir pour faire valoir mes droits ? Je vous remercie par avance pour votre aide et vos conseils

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Accepted Answer

En principe, toute modification des éléments essentiels du contrat de travail, tels que la durée de travail et la rémunération, nécessite l'accord des deux parties. Dans votre cas, bien que vous ayez convenu oralement d'une réduction de votre temps de travail à 25 heures par semaine, cette modification n'a pas été formalisée par un avenant écrit à votre contrat de travail. Cela signifie que votre contrat de travail initial, qui stipule un temps plein de 39 heures, reste en vigueur. L'employeur ne peut pas, de manière unilatérale, modifier les termes de votre contrat de travail, notamment en réduisant votre salaire à celui correspondant à 25 heures. En effet, selon l'article L1222-6 du Code du travail, toute modification d'un élément essentiel du contrat de travail doit être notifiée par lettre recommandée, et le salarié dispose d'un délai pour faire connaître son refus. Dans votre situation, l'absence d'un avenant écrit et le fait que vous ayez été payé comme un salarié à temps plein pendant deux ans renforcent votre position. Vous pouvez donc exiger que votre employeur continue à vous payer comme avant, en vous appuyant sur vos fiches de paie et votre contrat de travail. Si votre employeur persiste dans cette réduction de salaire, vous avez plusieurs recours. Pour commencer, tentez d'abord de discuter de la situation avec lui pour lui rappeler vos droits et la nécessité d'un accord écrit pour toute modification. Si le dialogue échoue, vous pouvez lui adresser une lettre de mise en demeure, lui demandant de respecter les termes de votre contrat de travail et de vous payer le montant dû. Si la situation ne se résout pas, vous pouvez saisir le Conseil de Prud'hommes pour faire valoir vos droits. Ce tribunal est compétent pour régler les litiges entre employeurs et salariés. Vous pouvez également contacter l'Inspection du travail pour signaler la situation et demander des conseils sur les démarches à suivre. En résumé, votre employeur ne peut pas imposer un changement unilatéral de votre rémunération après deux ans d'application d'un accord tacite. Vous avez le droit d'exiger le maintien de votre salaire à temps plein et plusieurs recours à votre disposition pour faire valoir vos droits. Je vous remercie dindiquer si jai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse

Maître <span class='text-uppercase'>PETSOKO</span> · Answer

Le fait que vous ayez travaillé pendant deux ans avec un temps de travail réduit et en percevant un salaire plein pourrait être considéré comme un accord tacite entre vous et votre employeur. Cet accord, bien que non formalisé par écrit, pourrait être opposable à votre employeur. En droit du travail, l'employeur ne peut pas modifier unilatéralement un élément essentiel du contrat de travail, tel que la durée du travail ou le salaire. Toute modification doit être acceptée par le salarié. La première étape consiste à tenter de résoudre le problème de manière amiable. Vous pouvez adresser une lettre recommandée avec accusé de réception à votre employeur pour lui rappeler l'accord tacite et demander la régularisation de votre salaire. Si la discussion amiable n'aboutit pas, vous pouvez saisir le Conseil de prud'hommes pour faire valoir vos droits. Vous pouvez demander le paiement des salaires non versés et des dommages et intérêts pour le préjudice subi. Merci d'indiquer votre question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT

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