Bonjour
En matière de succession, le délai de prescription est de 10 ans à compter de l'ouverture de la succession, c'est-à-dire du décès du parent. Dans votre cas, cela signifie que les actions en justice concernant la succession de votre père auraient dû être initiées avant 2015 (10 ans après son décès en 2005).
La prescription peut être interrompue par certains actes, tels que la reconnaissance de dette par les héritiers ou des actions en justice. Si vous avez des preuves que vous n'avez eu connaissance de l'argent qu'il y a un an, cela pourrait être un argument pour contester la prescription.
Le boni de liquidation de la société (99 716 €) doit être réparti entre les actionnaires selon leurs parts sociales. Vous mentionnez que vous déteniez 1538 parts sociales, ce qui représente une proportion significative.
La liquidation de la société et la répartition du boni auraient dû être effectuées conformément aux statuts de la société et aux lois en vigueur. Si vous n'avez pas reçu votre part du boni, il est possible de demander des explications et des justificatifs auprès de l'administrateur ou liquidateur de la société.
Le Livret A transféré par la Caisse des Dépôts en 2022 ne semble contenir qu'une somme de 11,13 €. Vous pouvez demander à la Caisse des Dépôts des explications sur les mouvements et les transferts effectués depuis l'ouverture du Livret A en 1998.
Si vous estimez que vos droits n'ont pas été respectés, vous pouvez déposer un recours administratif ou saisir le tribunal compétent pour contester les décisions prises concernant la succession et la liquidation de la société.
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il y a 2 mois
Merci de votre réponse.
J'ai vu mon avocate cet après-midi elle m'avait dit qu'il y avait prescription.
La banque où il y avait mon livret A ne peuvent me donner les relevés car ils datent de plus de 10 ans j'ai envoyé deux courriers en recommandés. La caisse des dépôts m'a informée que le livret A a été clôturé par la banque et n'ont pas d'historique
il y a 2 mois
Comme mentionné précédemment, la prescription peut être interrompue par des actes tels que des démarches en justice ou des reconnaissances de dette. Si vous avez des preuves que vous n'avez eu connaissance de l'argent qu'il y a un an, cela pourrait être utilisé pour contester la prescription.
Même si la banque affirme ne pas pouvoir fournir les relevés datant de plus de 10 ans, insistez pour obtenir toutes les informations disponibles. Vous pouvez également consulter les archives de la banque, si elles existent.
Si vous n'êtes pas satisfait des conseils de votre avocate actuelle, envisagez de consulter un autre avocat pour vous donner un avis différent ou proposer d'autres stratégies.
Si vous estimez que vos droits n'ont pas été respectés, vous pouvez déposer un recours administratif ou saisir le tribunal compétent pour contester les décisions prises concernant la succession et la liquidation de la société.
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il y a 2 mois
Les preuves que j'ai sont des procès verbaux de la société, le rapport de liquidation, le dernier bilan, mes recherches sur Ciclade.fr avec mon paiement des 11.13€ avec la date de ma démarche septembre 2024 j'ai eu également connaissance des procès verbaux sur info greffe la même année
il y a 2 mois
Utilisez les preuves que vous avez (procès-verbaux, rapport de liquidation, dernier bilan, recherches sur Ciclade.fr, etc.) pour démontrer que vous n'avez eu connaissance de l'argent qu'il y a un an. Cela pourrait être un argument solide pour contester la prescription.
Continuez à insister auprès de la banque et de la Caisse des Dépôts pour obtenir toutes les informations disponibles concernant les mouvements et les transferts de votre Livret A. Même si les archives remontent à plus de 10 ans, il est important de rassembler autant d'informations que possible.
Si votre avocate actuelle estime qu'il y a prescription, envisagez de consulter un autre avocat spécialisé en droit des successions et en liquidation de sociétés. Un autre avocat pourrait vous donner un avis différent ou proposer d'autres stratégies pour contester la prescription.
Vous pouvez déposer un recours administratif ou saisir le tribunal compétent pour contester les décisions prises concernant la succession et la liquidation de la société. Les preuves que vous avez rassemblées seront cruciales pour étayer votre dossier.
Si d'autres héritiers sont impliqués, envisagez une médiation pour discuter et trouver une solution amiable. Un médiateur pourrait vous aider à trouver un accord sur la répartition des biens et des fonds.
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il y a 2 mois
Merci Maître pour vos conseils.
J'ai porté plainte contre ma mère en septembre dernier pour abus de faiblesse car étant mineure j'estimais qu'elle avait volé mon argent, maltraitance également pour rabaissement, manque de confiance en soi, stress, négligence elle oubliait de me nourrir les mercredi quand je n'avais pas école à l'âge de 8 ans.
Elle a été entendu par la police en décembre mais ça n'a rien donné je la cite "je n'ai pas d'argent, je garde pour mes vieux jours" alors qu'elle est partie 4 fois en vacances l'année dernière
Comment saisir le tribunal compétent ? Je possède une aide juridique gratuite et je ne suis plus domiciliée à Paris
il y a 2 mois
Mon frère et moi avons des parts sociales et nous étions nus-propriétaires mais à notre majorité nous n'avions rien eu ( mais j'agis en mon nom, mon frère et moi nous sommes en mauvais termes).
Le rapport de liquidation mentionne "Le boni de liquidation sera attribué en totalité à Madame My Doan EVAIN :
. En sa qualité de propriétaire en toute propriété de 5 125 parts sociales
. En sa qualité d'usufruitière des 3 075 parts appartenant à Monsieur Jeremy EVAIN
et Mademoiselle Cristal EVAIN
"
Qu'en pensez-vous Maître ?
il y a 2 mois
Bonsoir,
Tout d'abord, il est important de noter que, en tant que mineure, vous avez la possibilité de porter plainte seule ou d'être accompagnée de vos parents.
Dans votre cas, étant donné que vous avez déjà déposé une plainte, il serait judicieux de consulter un avocat, surtout si vous bénéficiez d'une aide juridique gratuite.
Ainsi, si vous souhaitez obtenir réparation pour le préjudice que vous estimez avoir subi, vous devez vous constituer partie civile. Cela peut se faire par le biais d'un avocat qui déposera une demande auprès du tribunal.
Vous pouvez également déposer une plainte directement auprès du tribunal judiciaire de votre nouvelle résidence.
Cela peut se faire par courrier ou en vous rendant sur place. Assurez-vous d'inclure tous les éléments de preuve que vous avez en votre possession, ainsi qu'une description détaillée des faits.
Étant donné votre situation, il serait fortement recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit des mineurs ou en droit de la famille. L'avocat pourra vous conseiller sur les meilleures démarches à suivre et vous représenter devant le tribunal.
Sachez que l'action publique pour les délits d'abus de faiblesse se prescrit par six ans à compter du jour où l'infraction a été commise (article 8 du Code de procédure pénale). Si les faits ont été cachés, ce délai peut être prolongé jusqu'à douze ans (article 9-1 du Code de procédure pénale).
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il y a 1 mois
Merci pour vos conseils Maître, j'habite dans le cantal et ma mère à paris son commerce était aussi à paris.
Dois-je envoyer mon courrier pour me constituer partie civile à Paris ?
il y a 1 mois
Oui, vous devez vous rapprocher d’un avocat à cette fin.
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Bonsoir,
Si je paye un avocat est-il possible que vous ayez accès aux comptes bancaires de ma mère si je la soupçonne de vol ?
Merci
il y a 1 mois
Non, il conviendra de solliciter l’autorisation du juge.
Bien à vous
il y a 1 mois
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