Montant contribution et bénéficiaire

Question

Question no 1 : Mon mari me verse 200 euros de contribution (montant decidé par lui même) en attendant de pour nos 2 filles de 18 et 21 ans toujours en études. Il a un salaire net de 1900 euros. Il a refait sa vie, s'est marié et à construit une maison sur un terrain qu'il a acheté. Cette contribution a été demandé par le juge des enfants il y a 6 ans. Je lui ai dit plusieurs fois que le coût de la vie a augmenté et donc demandé de réévaluer ce montant décidé par lui même. Il ne veut pas. Tout le monde me ditque la totalité est inférieur à ce qu'il devrait donner pour UN enfant. Sachant que je paye toutes les depenses des enfants (études, vêtements, électricité, eau, nourriture, portables et forfaits, loisirs, vacances, voitures, essences, etc...) et cela depuis 8 ans que j'en ai la garde exclusive. A combien estimez vous le montant total qu'il me devrait normalement svp ? Question no 2: Depuis quelques mois, il verse la contribution directement aux enfants qui lui ont dit de le verser sur mon compte car ils se rendent bien compte que mes fins de mois sont difficiles. Il ne veut rien entendre. Ils sont en etudes et logés chez moi. En a t il le droit sans un accord commun et l'accord des enfants ? Mes amies me conseillent de faire une main courante à la gendarmerie car faire une demande au JAF va prendre des mois et des mois. Votre avis ? Merci

Maître <span class='text-uppercase'>PETSOKO</span> · Accepted Answer

Question no 1 : Montant de la contribution Pour déterminer le montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants, les juges prennent généralement en compte les revenus de chaque parent, les besoins des enfants et les charges supportées par le parent qui en a la garde principale. Étant donné que votre mari a un salaire net de 1900 euros, il est possible qu'une contribution de 200 euros soit insuffisante, surtout si vous assumez toutes les dépenses liées aux études, à l'alimentation, aux vêtements, etc. Les barèmes indicatifs utilisés par les juges aux affaires familiales peuvent vous donner une idée du montant approprié. Par exemple, pour deux enfants, la contribution peut représenter environ 10 à 15% des revenus nets du parent payeur, soit entre 190 et 285 euros par enfant. Question no 2 : Versement direct aux enfants En principe, la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants doit être versée au parent qui en a la garde principale, sauf accord contraire entre les parents ou décision de justice. Le fait que votre mari verse directement la contribution aux enfants sans votre accord peut poser problème, surtout si cela ne correspond pas à leurs besoins réels. Je vous recommande de saisir le Juge aux affaires familiales (JAF) pour demander une révision du montant de la contribution et pour clarifier le mode de versement. Expliquez votre situation, les besoins des enfants et les difficultés que vous rencontrez. Bien que cela puisse prendre du temps, c'est la démarche la plus appropriée pour obtenir une décision formelle. Merci d'indiquer votre question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

Concernant la première question, il est effectivement possible de demander une réévaluation de la pension alimentaire, surtout si les besoins des enfants ont évolué ou si la situation financière des parents a changé.  L'article 373-2-2 du Code civil précise que la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant prend la forme d'une pension alimentaire, qui doit être fixée en fonction des besoins de l'enfant et des ressources des parents. Dans votre cas, si vous payez toutes les dépenses des enfants et que le montant de 200 euros ne couvre pas leurs besoins, vous pouvez demander une réévaluation auprès du juge aux affaires familiales (JAF). Vous devrez prouver que les besoins des enfants ont augmenté et que la contribution actuelle est insuffisante. Pour ce qui est du montant que votre mari devrait normalement verser, cela dépendra des ressources de chacun des parents et des besoins spécifiques des enfants. Il n'existe pas de montant fixe, mais le juge tiendra compte de la situation financière de votre mari, de vos ressources, et des besoins des enfants pour déterminer un montant juste. En ce qui concerne votre deuxième question, le versement direct de la contribution aux enfants sans accord commun n'est pas conforme aux dispositions de l'article 373-2-5 du Code civil, qui stipule que la contribution doit être versée soit à l'autre parent, soit à l'enfant, mais cela doit être décidé par le juge ou convenu entre les parents. Si votre mari a décidé de verser directement aux enfants sans votre accord, cela pourrait être contesté. Je vous conseille de faire une demande au JAF pour régulariser la situation, même si cela peut prendre du temps. Faire une main courante à la gendarmerie ne résoudra pas le problème juridique lié à la pension alimentaire.  Il est préférable de formaliser la demande auprès du JAF pour obtenir une décision légale sur la réévaluation de la pension et sur la manière dont elle doit être versée. Je vous remercie dindiquer si jai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse

Montant contribution et bénéficiaire
Sujet initié par oskar, il y a 20 heures - 268 vues

Avocats les plus actifs

Questions résolues

Les dernières fiches pratiques de nos avocats en droit de la famille et des personnes

Montant contribution et bénéficiaireSujet initié par oskar, il y a 20 heures - 268 vues

Avocats les plus actifs

Questions résolues

Les dernières fiches pratiques de nos avocats en droit de la famille et des personnes

Montant contribution et bénéficiaire
Sujet initié par oskar, il y a 20 heures - 268 vues