Succession/ indemnisation corporelle

Sujet (Cloturé) initié par kessy, il y a 1 mois - 569 vues

Bonsoir,

En vertu de l'article 775 du Code général des impôts, les frais funéraires peuvent être déduits de l'actif de la succession, et il est également précisé que les créances des créanciers de la succession doivent être réglées avant tout versement aux héritiers. Cependant, si l'actif net est déficitaire, cela signifie que les dettes de la succession dépassent les actifs disponibles, ce qui complique la situation.

Concernant la demande d'avance sur succession, l'article 792 du Code civil stipule que les créanciers de la succession doivent déclarer leurs créances. Si le Conseil départemental n'a pas encore statué sur la récupération des aides sociales, cela peut retarder le déblocage des fonds. Toutefois, en tant qu'héritière, vous pouvez demander une avance sur la succession, mais cela dépendra de la volonté du notaire et de la situation financière de la succession.

Je vous recommande de formuler une demande écrite au notaire, en précisant votre statut d'héritière unique et en demandant expressément une avance sur succession, en justifiant que l'actif net est déficitaire et que vous ne pouvez pas être tenue responsable des dettes de la succession.

Si le notaire refuse de vous transmettre les fonds sans justification légale, vous pourriez envisager de saisir le tribunal judiciaire pour obtenir une décision sur le déblocage des fonds, en vous appuyant sur votre statut d'héritière et sur le fait que vous ne pouvez pas être pénalisée par des délais administratifs.

Je vous remercie d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert.

Bonjour,
Le notaire doit les relancer ; vous pouvez aussi les contacter pour terminer la succession. Le notaire étant responsable, ne peut rien faire sans avoir tous les éléments actif-passif de la succession.
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Cordialement