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Alexia.frForumTravailCalcul indemnité rupture conventionnelle selon la convention collective 66
Question résolue par Maître Maturin PETSOKO
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Maturin

Calcul indemnité rupture conventionnelle selon la convention collective 66
Sujet initié par Valérie, il y a 2 jours - 264 vues

Bonjour,
Je suis salariée au sein d une association de la convention 66. Je souhaite savoir comment peut être calculée mon indemnité de rupture conventionnelle. Je suis salariée depuis
- 22/06/2021 au 08/03/2022 en CDD temps partiel puis
-08/03/2022 au 31/07/2023 en CDD temps plein puis
- 01/08/2023 en CDI temps plein

Ces diverses situations compliquent mes recherches de réponse. Je vous remercie par avance pour vos éclairages.

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Maitre Maturin PETSOKO
Inscrit au barreau de Paris
24 avocats recommandent3077 questions résolues0 publication
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Bonjour

Calcul de l'indemnité de rupture conventionnelle
Additionnez toutes vos périodes de travail pour déterminer votre ancienneté totale. Dans votre cas :
Du 22/06/2021 au 08/03/2022 en CDD temps partiel
Du 08/03/2022 au 31/07/2023 en CDD temps plein
Depuis le 01/08/2023 en CDI temps plein

Indemnité légale :
Selon la convention collective 66, l'indemnité de rupture conventionnelle doit être au moins équivalente à l'indemnité légale de licenciement. L'indemnité légale est calculée en fonction de votre ancienneté et de votre salaire de référence.

Le salaire de référence est généralement le salaire moyen des 3 derniers mois de pleine activité. Si vous avez eu des périodes à temps partiel, il faudra ajuster le calcul en conséquence.

Formule de calcul :
Pour les salariés ayant moins de 10 ans d'ancienneté : 1/4 de mois de salaire brut par année d'ancienneté.
Pour les salariés ayant plus de 10 ans d'ancienneté : 1/3 de mois de salaire brut par année d'ancienneté au-delà de 10 ans.

Exemple de calcul
Supposons que votre salaire brut moyen des 3 derniers mois soit de 2 000 € et que votre ancienneté totale soit de 3 ans (en ajustant pour les périodes à temps partiel) :
Indemnité de rupture conventionnelle = 3 ans * 1/4 de mois de salaire brut
Indemnité de rupture conventionnelle = 3 * (1/4 * 2 000 €)
Indemnité de rupture conventionnelle = 3 * 500 €
Indemnité de rupture conventionnelle = 1 500 €

Il est recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit du travail pour obtenir des conseils personnalisés et vous assister dans vos démarches. L'avocat pourra vous aider à vérifier les calculs et à défendre vos droits.

Merci d'indiquer votre question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
#Meilleure réponse
il y a 2 jours
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Maitre YVAN BELIGHA
Inscrit au barreau de Bordeaux
69 avocats recommandent10765 questions résolues5 publications
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Chère madame,

Pour calculer votre indemnité de rupture conventionnelle, il est essentiel de prendre en compte votre ancienneté totale dans l'entreprise ainsi que votre rémunération. Voici les étapes à suivre :

Ancienneté :

Vous avez travaillé en CDD du 22 juin 2021 au 8 mars 2022 (environ 9 mois).
Vous avez ensuite été en CDD du 8 mars 2022 au 31 juillet 2023 (environ 16 mois).
Enfin, vous êtes en CDI depuis le 1er août 2023.
En totalisant ces périodes, vous avez environ 25 mois d'ancienneté (9 mois + 16 mois). Si l'on considère que votre CDI est en cours, vous pouvez arrondir à 2 ans d'ancienneté pour le calcul de l'indemnité.
Calcul de l'indemnité :

Indemnité minimale : Selon l'article L1234-9 du Code du travail, l'indemnité de rupture conventionnelle ne peut être inférieure à l'indemnité légale de licenciement. Pour les 10 premières années d'ancienneté, cette indemnité est calculée comme suit :

1/4 de mois de salaire brut par année d'ancienneté.
Montant de l'indemnité : Si votre salaire brut mensuel est, par exemple, de 2 000 €, le calcul serait :

Pour 2 ans d'ancienneté : ( (2 000 \, \text{€} \times \frac{1}{4}) \times 2 = 1 000 \, \text{€} ).

Étant donné que vous êtes sous la convention 66, il est important de vérifier si celle-ci prévoit une indemnité de rupture plus favorable que l'indemnité légale. Si tel est le cas, vous devrez appliquer la formule la plus avantageuse.
Précisions :

Si vous avez travaillé à temps partiel, le salaire de référence pour le calcul de l'indemnité doit être ajusté en fonction de votre temps de travail.
Indemnité compensatrice de congés payés : Si vous avez des congés non pris, vous aurez également droit à une indemnité compensatrice pour ces congés.

En résumé, votre indemnité de rupture conventionnelle sera calculée sur la base de votre ancienneté totale et de votre salaire brut, en respectant les dispositions de la convention collective applicable. Je vous recommande de consulter votre convention collective ou de vous rapprocher de votre représentant du personnel pour des précisions sur les modalités spécifiques à votre situation.

Je vous remercie d’indiquer si j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert.
il y a 2 jours
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Valérie
Bonjour, merci pour votre réponse. Vous avez parfaitement répondu à ma question.
il y a 2 jours
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