Calcul indemnité rupture conventionnelle selon la convention collective 66

Sujet (Cloturé) initié par Valérie, il y a 1 mois - 427 vues

Chère madame,

Pour calculer votre indemnité de rupture conventionnelle, il est essentiel de prendre en compte votre ancienneté totale dans l'entreprise ainsi que votre rémunération. Voici les étapes à suivre :

Ancienneté :

Vous avez travaillé en CDD du 22 juin 2021 au 8 mars 2022 (environ 9 mois).
Vous avez ensuite été en CDD du 8 mars 2022 au 31 juillet 2023 (environ 16 mois).
Enfin, vous êtes en CDI depuis le 1er août 2023.
En totalisant ces périodes, vous avez environ 25 mois d'ancienneté (9 mois + 16 mois). Si l'on considère que votre CDI est en cours, vous pouvez arrondir à 2 ans d'ancienneté pour le calcul de l'indemnité.
Calcul de l'indemnité :

Indemnité minimale : Selon l'article L1234-9 du Code du travail, l'indemnité de rupture conventionnelle ne peut être inférieure à l'indemnité légale de licenciement. Pour les 10 premières années d'ancienneté, cette indemnité est calculée comme suit :

1/4 de mois de salaire brut par année d'ancienneté.
Montant de l'indemnité : Si votre salaire brut mensuel est, par exemple, de 2 000 €, le calcul serait :

Pour 2 ans d'ancienneté : ( (2 000 \, \text{€} \times \frac{1}{4}) \times 2 = 1 000 \, \text{€} ).

Étant donné que vous êtes sous la convention 66, il est important de vérifier si celle-ci prévoit une indemnité de rupture plus favorable que l'indemnité légale. Si tel est le cas, vous devrez appliquer la formule la plus avantageuse.
Précisions :

Si vous avez travaillé à temps partiel, le salaire de référence pour le calcul de l'indemnité doit être ajusté en fonction de votre temps de travail.
Indemnité compensatrice de congés payés : Si vous avez des congés non pris, vous aurez également droit à une indemnité compensatrice pour ces congés.

En résumé, votre indemnité de rupture conventionnelle sera calculée sur la base de votre ancienneté totale et de votre salaire brut, en respectant les dispositions de la convention collective applicable. Je vous recommande de consulter votre convention collective ou de vous rapprocher de votre représentant du personnel pour des précisions sur les modalités spécifiques à votre situation.

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